En outre, le tribunal arbitral, après avoir retenu que le financement faisait partie des travaux nécessaires à la réalisation du projet qu'EGPC avait confié à NATGAS en vertu du Contrat et qu'ils s'intégraient

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

du contrat de travail nécessitée par le caractère spécifique de l'activité exercée : garde-malades à domicile, procédait d'une cause répondant aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

en calculant trop strictement les horaires de travail n'avait été sollicitée par la salariée ; qu'en requalifiant en dommages-intérêts pour mauvais calcul des horaires de travail la somme allouée à titre

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

de ses entités d'origine; Que la persistance de l'employeur à organiser les semaines sur 5 journées de travail, constitue dès lors une modification unilatérale de son contrat de travail; que la violation

refusée par le salarié répondait à la nécessité de procéder à un aménagement structurel des conditions de travail de l'ensemble des salariés du réseau commercial de la société en fonction de l'intérêt

, la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire qu'elle indique intervenir pour sauvegarder sa compétitivité

définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient cette modification ait encore une existence juridique, ce qui ne peut être le cas d'une

du contrat de travail de M.

de quelque nature qu'ils soient " effectués par une entreprise extérieure dans un établissement dépendant d'une autre entreprise ; que l'expression " travaux ", au singulier " travail ", désigne dans

relève également de l'examen par le juge du fond seul compétent pour apprécier le contenu des contrats de travail et des conventions applicables au sein de l'entreprise ; qu'au vu des documents produits

accord d'entreprise, donc non étendu, était justifiée puisque les accords d'entreprise sont susceptibles de dénonciation par l'employeur, contrairement aux accords étendus, ce qui était pourtant contraire

dont il est investi et ayant pour effet d'organiser la rupture du contrat de travail en dehors du cadre légal, n'est pas soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en affirmant le contraire

en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et distincts de ceux qui lui ont été alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,

de travail à temps partiel modulé de l'intéressé devait être requalifié en contrat à temps complet. 6.

à titre de dommages-intérêts pour délivrance d'un certificat de travail erroné, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé, pour en déduire que le contrat de travail de M.

d'un contrat de travail résulte de la seule volonté des deux parties de modifier ce contrat, peu important qu'ait ou non été établi un avenant écrit ; que la preuve de l'échange des consentements peut