X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

; 5°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à une restructuration de l'entreprise, est un licenciement pour motif économique ; qu'ayant ainsi constaté qu'après le licenciement de M.

de jour, ce qui lui a été refusé ; qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il avait été apporté une modification substantielle à son contrat de travail ; qu'à l'issue de

substantielle d'un contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt qui, pour

modifier en cours d'année lesdits avantages ne pouvait sans se contredire rejeter ses prétentions pour 1983 et alors, d'autre part, que pour les autres années, il s'agissait d'une modification substantielle

ni la classification, ni le salaire de l'intéressée, ne pouvait constituer une modification "substantielle" de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé par refus d'application la clause

X... : Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de M. X..., employé par M.

démission, qu'en raison de la modification substantielle du contrat de travail survenue à l'initiative de l'employeur, la rupture était imputable à celui-ci, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la

que soit sa qualification, la modification apportée au contrat de travail de M.

sur le point de savoir s'il y avait une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel viole les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, nul ne

de déterminer l existence d une modification substantielle du contrat ; qu aucun salarié n avait d ailleurs protesté contre cette interprétation ; qu au contraire, des lettres de salariés s échelonnant

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le nouveau poste proposé au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la rupture produisant les

son contrôle ; alors, d'autre part, que s'il est constant que l'acceptation par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui

d'accepter des modifications substantielles de son contrat pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, notamment l'ancienneté de service dans l'entreprise

son contrat de travail et n'ont constitué que de simples mesures modificatives des conditions de travail de l'intéressée relevant donc du seul pouvoir de direction de l'employeur ; que, par voie de conséquence

, conformément à l'avenant conclu entre les parties, devait s'analyser en une modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur et privant le licenciement de cause réelle et sérieuse

; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modification de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait

substantielles de son contrat de travail, et si la prétendue démission du salarié ne devait pas dès lors s'analyser comme la manifestation d'un refus de la modification substantielle de son contrat de

; alors, en troisième lieu, que la modification du lieu et des horaires de travail n'emporte modification substantielle du contrat de travail que lorsque dans l'esprit des parties, lors de la conclusion