, duquel il découle qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, a violé l'article 455 du nouveau Code

et de la directive européenne du 14 février 1977 ; 3 / que l'introduction d'une clause de mobilité dans un contrat de travail en cours d'exécution en constitue une modification substantielle ; qu'en

de modifier le contrat de travail du salarié et qu'elle nécessite son accord préalable ; que le juge ne peut, alors, en l'état de la proposition ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification

X... ne sont en fait jamais intervenues, et que seule la modification effective de conditions substantielles du contrat de travail est de nature à rendre effective sa rupture ; que peu importe, dès lors

à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la rupture, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur

du contrat de travail, portant, notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner

ALORS, D'UNE PART, QUE le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative à moins qu'il constitue une condition substantielle du contrat de travail et l'employeur peut

constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressée, qui prévoyait le versement d'un treizième mois", a retenu qu'un employeur peut procéder à la révision du contrat de travail

France était fondée à procéder aux modifications nécessaires pour adapter les conditions de travail du personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés

d'une modification substantielle de ses conditions de travail, était fondé à refuser d'aller travailler à Ceaulmont sans encourir le grief de refus de travailler ; Attendu, cependant, que si la rémunération

, l'horaire de travail avait été une condition essentielle de l'accord des parties ; qu'en déduisant de la seule restriction des droits de la salariée le caractère substantiel de la modification intervenue

ait apporté une modification substantielle du contrat de travail dans la mesure où le poste proposé se trouve dans la commune où réside la salariée, et qu'il lui permet de réduire considérablement les

, l'employeur avait procédé à des modifications unilatérales des conditions de travail initiales rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur alors, selon le moyen, d'une part, que

; alors, d'autre part, que, pour retenir l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail par l'employeur dont le refus par la salariée équivaudrait à un licenciement, les juges du fond

employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, envisage une modification substantielle d'un contrat de travail, il en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé

démission sans préavis, alors, en premier lieu qu'il ne peut y avoir modification substantielle du contrat de travail d'un salarié qu'autant qu'il existe une décision de l'employeur tendant à lui imposer

DU CONTRAT QUE SI L'UNE DE SES CLAUSES AVAIT EXCLU UN TEL REPORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE MODIFICATION SUBSTANCIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT

de l'employeur entraînait une modification substantielle du contrat de travail, que le poste proposé n'entraînait pas les mêmes possibilités de perception de pourboires, la cour d'appel a violé l'article

, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait fait l'objet d'une modification de ses conditions de travail et non d'une modification de son contrat de travail aux motifs que « le nouveau lieu de travail

pas son travail, à la date du 8 septembre 1985, où expirait son congé de maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de