Statuant sur le pourvoi formé par : - REMY C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

NOCIBE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 11 mars 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 80 000 francs d'amende

de réponse à conclusions, contradiction de motifs, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre et a condamné la SCI Les Jardins du Maroni à une amende

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné,

D... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Q...

X... à une amende correctionnelle de 75 000 euros, la société Gacd à une amende correctionnelle de 75 000 euros, la société Promodentaire à une amende correctionnelle de 40 000 euros, et a ordonné la confiscation

Joseph-André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 375 euros d'amende ; La COUR, statuant

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er février 1993, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

à hauteur de 24 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure, à hauteur de 30 000 francs le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes

à hauteur de 24 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure, à hauteur de 30 000 francs le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes

de 50 000 francs, qu'en cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale et que le tribunal peut, compte

a dit que Micheline T., qui avait occupé un immeuble commun depuis la séparation des époux, était redevable, à ce titre, envers l'indivision post-communautaire, d'une indemnité dont elle a fixé le montant

XG..., Hocine XE..., Mario XI..., Salah XK... et Arezki XL... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, Chérif XE... et Albert XH... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 8

Dans ce cas, il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites. 9.

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 60 000 euros d'amende

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 132-7 du code pénal en ce qu'il prévoit le cumul des amendes encourues pour contraventions, sans prévoir aucun plafond au

indu est sanctionné par une amende d'un montant maximum de 30 000 euros de sorte qu'en condamnant M.

douanière de 36 554 366 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation de la marchandise de fraude, - a relaxé les prévenus des chefs d'escroquerie et de faux ;

, au regard des qualifications pénales retenues à son encontre dans le cadre de sa mise en examen, des peines d'emprisonnement et d'amende, et ce sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'une d'entre elles