à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

; Mais attendu qu'ayant énoncé que la fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une bourse officielle par le

D'UN ACTE A TITRE ONEREUX A EUX FAITE PAR VEUVE TOURNIER, MERE DE DAME X...

fixé les droits de mutation à titre gratuit, pour la part nette revenant à chaque ayant droit, comme suit : tarifs des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : - entre frères et soeurs

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à titre onéreux à hauteur du prix de vente convenu entre les parties et de mutations à titre gratuit à hauteur de la minoration constatée ; Qu'ainsi, selon l'administration des impôts, les services

Louis, - A...

jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 1984), que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a

fait à Mme Y... donation de biens immobiliers ; que le notaire a présenté cet acte à la formalité de l'enregistrement le 5 janvier 1982, et que l'administration des impôts a réclamé les droits de mutation

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 793-2.3o du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est exonérée en partie de droits de mutation à titre gratuit

fût-ce implicitement, aux moyens et conclusions présentés par le contribuable devant la commission départementale de conciliation ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 5 Août 1980, Mme X... a

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de l'exposante tendant à la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge pour un montant de 40.890 euros ; AUX MOTIFS

CEDES ; QU'EN VERTU DU SECOND, TOUT TRAITE OU CONVENTION AYANT POUR OBJET LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX OU GRATUIT D'UN OFFICE, DE LA CLIENTELE, DES MINUTES, REPERTOIRES, RECOUVREMENTS ET AUTRES

a notifié à Mme Y... une proposition de rectification des droits de mutation en les calculant selon le barème applicable aux personnes non parentes ; qu'elle a ensuite mis en recouvrement les droits ainsi

L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, S'AGISSANT DE LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DE LA DONATION DEGUISEE ANTERIEURE

ENTRE LES PARTIES ET DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN X...

conséquence, son licenciement motivé par l'inexécution de cette mutation dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de

a été réclamé à Mlle A... un droit de deuxième mutation ; que, reprochant au notaire Z... d'avoir négligé de l'éclairer sur les conséquences fiscales de sa renonciation à l'exercice de ses droits d'héritière

. ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ces sommes et valeurs appartenait

à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ; Attendu que pour retenir l'évaluation de l'immeuble faite