______ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° W 15-21.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° X 15-21.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° Y 15-21.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° B 15-21.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° F 15-21.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le 31 mars suivant, soit treize jours après ; qu'en décidant que la mise à pied ainsi prononcée avait le caractère d'une mise à pied à titre conservatoire et que l'employeur n'avait pas violé la règle non

peut dénaturer les termes du litige qui est soumis ; que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 33-34, § 71 à 73), les exposants soutenaient qu'en se bornant à leur communiquer la seule liste des noms

E... prétend avoir non seulement assumé seul la charge de ses enfants, issus d'une précédente union mais avoir également assumé la quasi-totalité des charges du ménage.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

D'une part, la cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués au moyen, examiné les nullités soulevées, M.

Le règlement sera établi : - en cas de décès : au nom du bénéficiaire désigné - en cas d'invalidité : au nom de l'assuré Ces documents doivent être adressés à : SwissLife – service vente directe – [...

le cas d'espèce le mandat donné par monsieur X... à l'office notarial s'analyse comme un mandat de vente général et ne comporte le nom d'aucun bénéficiaire tel qu'exigé par l'article 1124 du code civil

W... est l'uniques bénéficiaire et qui détenait des avoirs bancaires à hauteur de 3 235 069,65€ au 31 décembre 2017. M.

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P... , tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M. C..., ès qualités, et l'avis de M.

[N] leur avait dit de ne pas mettre le nom du bénéficiaire car il ne savait pas encore à qui étaient destinés les chèques, à lui ou à l'agence ; qu'en revanche, les neuf autres chèques ont été mis à l'ordre

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

___ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1051 F-D Pourvoi n° V 16-19.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qu'il se déduit des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés demandeurs ne rapportaient pas la preuve, par la production de la liste, annexée à l'accord du 8 juillet 1989, portant mention des noms

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10632

de ses enfants ou au nom de la dénommée Sandrine E..., présentée comme étant une de ses collègues, tel n'est pas le cas des chèques qu'elle a établis et libellés à son nom voire au nom de ses créanciers