l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Dès lors le jugement entreprise sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur les chefs de redressement n°2 « Frais professionnels non justifiés : indemnité de bureau

pour repos compensateur non pris, alors « qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

ont été transférées dans l'autre local propriété de la SCI à Argentan, où des travaux d'aménagement ont également été effectués, consistant principalement en la mise en oeuvre d'un module de bureaux ;

articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail

fiscales engagées pour non-respect des engagements de gestion, et encore d'AVOIR condamné M.

sis ... à Paris 15ème qu'elle n'utilisait pas et dont le locataire était, aux termes du contrat de bail, Jean-Georges X... ; que ce local dans lequel il avait précédemment travaillé avait été conservé

temps de travail. " ; que la Cour de Cassation par une série d'arrêts du 7 juillet 2004, a considéré que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise émis par le médecin du travail, ne dispense

par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le

Dans le cadre de l'accord de groupe, d'autres engagements ont été pris par la société [...], concernant la qualité de vie au travail et l'intéressement des salariés.

de la métallurgie réplique tout d'abord, qu'un seul plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté par la société intimée - et non deux - le contenu de celui-ci ayant été amené à évoluer

subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer

travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'absence d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social

Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

infirmés, condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 32 839,45 euros bruts au titre des heures supplémentaires, de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles sur le

indépendant, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

d'un accord collectif de travail étendu, d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'établissement ainsi qu'au respect des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail et qu'en conséquence, le

lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à