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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372216cd580146773fa1d8
9 février 1994
avoir été lié à la société par un contrat de travail verbal à compter du 1er mars 1986 ; alors, d'autre part, que si on se place sur le terrain de la seule novation du contrat du 27 janvier 1987, non
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
de travail à durée déterminée, la suspension du contrat de travail n'était pas imputable à un accident du travail, ce qui justifie la non-application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du
61372366cd58014677409405
8 mars 2000
de travail pendant la période de suspension de ce contrat provoquée par un accident du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, qu'une rixe s'était produite le 26 avril 1995 sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300542
6 juillet 2023
[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015
613722f7cd58014677403d46
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
6137246ecd5801467741570b
23 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-44.352 et M 02-44.500 ; Sur le moyen unique, pris en ses
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00298
10 juin 2020
d'achat » ; mais que, si le décret moratoire concerne la seule obligation d'achat (contrat de droit public) et que la suspension qu'il édicte est sans effet sur la convention de raccordement (contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00300
61372422cd58014677412b73
3 mars 2004
un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant de constater que la rupture du contrat était intervenue sur l'initiative de l'employeur quand M.
6137243acd58014677413c3a
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00084
23 janvier 2019
de son contrat de travail, dont l'employeur doit reprendre le paiement à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, d'origine professionnelle ou non, comprend l'ensemble des éléments
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816
30 septembre 2020
La cour d'appel, qui a constaté que la salarié ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100470
20 avril 2017
; qu'il avait été convenu que l'acquéreur devait verser un dépôt de garantie, non remboursable, et faire rédiger un contrat de vente en français dans un délai impératif ; que faute de réalisation
ECLI:FR:CCASS:2020:C300548
17 septembre 2020
Le notaire soussigné constate que l'ensemble des conditions suspensives stipulées aux termes de l'avant-contrat en date du 30 avril 2014, sont à ce jour réalisées et que l'acte authentique réitérant les
cr
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372239cd580146773fb39e
22 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sogea Bretagne, dont le siège social est ...
61372685cd580146774263b3
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 mars 2001), que par
61372590cd5801467741ed62
25 octobre 1993
de la condition suspensive prévue par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; "alors que, d'une part, la décision qui ne contient pas les constatations nécessaires et suffisantes pour justifier
61372294cd580146773feb96
7 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Volney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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