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11 635 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372216cd580146773fa1d8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

avoir été lié à la société par un contrat de travail verbal à compter du 1er mars 1986 ; alors, d'autre part, que si on se place sur le terrain de la seule novation du contrat du 27 janvier 1987, non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de travail à durée déterminée, la suspension du contrat de travail n'était pas imputable à un accident du travail, ce qui justifie la non-application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409405

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

de travail pendant la période de suspension de ce contrat provoquée par un accident du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, qu'une rixe s'était produite le 26 avril 1995 sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300542

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d46

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

6137246ecd5801467741570b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-44.352 et M 02-44.500 ; Sur le moyen unique, pris en ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00298

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

d'achat » ; mais que, si le décret moratoire concerne la seule obligation d'achat (contrat de droit public) et que la suspension qu'il édicte est sans effet sur la convention de raccordement (contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

d'achat » ; mais que, si le décret moratoire concerne la seule obligation d'achat (contrat de droit public) et que la suspension qu'il édicte est sans effet sur la convention de raccordement (contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00300

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

d'achat » ; mais que, si le décret moratoire concerne la seule obligation d'achat (contrat de droit public) et que la suspension qu'il édicte est sans effet sur la convention de raccordement (contrat

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b73

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant de constater que la rupture du contrat était intervenue sur l'initiative de l'employeur quand M.

Source officielle
CC

civ3

6137243acd58014677413c3a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00084

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de son contrat de travail, dont l'employeur doit reprendre le paiement à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, d'origine professionnelle ou non, comprend l'ensemble des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La cour d'appel, qui a constaté que la salarié ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100470

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; qu'il avait été convenu que l'acquéreur devait verser un dépôt de garantie, non remboursable, et faire rédiger un contrat de vente en français dans un délai impératif ; que faute de réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300548

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le notaire soussigné constate que l'ensemble des conditions suspensives stipulées aux termes de l'avant-contrat en date du 30 avril 2014, sont à ce jour réalisées et que l'acte authentique réitérant les

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb39e

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sogea Bretagne, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

61372685cd580146774263b3

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 mars 2001), que par

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed62

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

de la condition suspensive prévue par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; "alors que, d'une part, la décision qui ne contient pas les constatations nécessaires et suffisantes pour justifier

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb96

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Volney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle

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