à courir, non pas à compter du jugement ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie du salarié, mais à compter du jour où celui-ci avait reçu une notification de « décision de reconnaissance

par lettre du 10 septembre 2005 ; Attendu que pour juger l'appel recevable, l'arrêt énonce que la notification du jugement du 5 juillet 2007 mentionne que la voie de recours ouverte contre cette décision

reprocher à celle-ci une carence dans l'administration de la preuve ; Considérant en l'espèce que la caisse a produit : - la déclaration d'accident du travail, - le certificat médical initial, - la notification

Z..., propriétaire de lots situés aux deuxième et troisième étages, cette dernière et Mme A... de B..., autre copropriétaire, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

pas été mentionné au cahier des charges de l'adjudication, ne précisant pas que Mme Y... était preneur en place et exploitant agricole depuis plus de trois années ; qu'il en résulte que toutes les notifications

même implicite de l'URSSAF admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation

révoquait pour l'avenir la décision d'exonération prise par l'URSSAF lors du précédent contrôle ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en cas de décision implicite de sa part sur la légitimité de la pratique

de refus de prise en charge qui lui a été notifiée et qui a été portée à la connaissance de l'employeur le 15 avril 1985 ; que l'intéressé a contesté cette décision et a engagé une action contentieuse

PAR UNE DECISION REGULIEREMENT NOTIFIEE AUX PARTIES ET S'ETAIT BORNEE A DELIVRER A L'INTERESSEE, A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., UNE CARTE D'IMMATRICULATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT

implicite prise en connaissance de cause sur la légitimité de la pratique suivie par l'employeur et qui liait les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation

IMPLICITE DE NON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LIAIENT LES PARTIES JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION CONTRAIRE, QUI NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE ; MAIS ATTENDU

à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une position prise par l'URSSAF lors d'un contrôle antérieur ne lie cet organisme jusqu'à notification

les 10 jours qui suivent la réunion » et de l'avertissement qui lui avait été notifié le 5 juillet 2007 concernant notamment le même problème, à savoir : « les notifications des décisions se font plus

DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION

effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l'article 670-1 du code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en date du 4 juin 1998 ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de la prévenue, selon lesquelles, en l'absence de notification

par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 février 2009 par Monsieur Y..., son appel effectué le 27 novembre 2009 est hors délai et donc irrecevable ; 1°) ALORS QUE la notification d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société [4], alors : « 1°/ que la notification des décisions émanant des juridictions répressives françaises à une partie