documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis de réception d'une notification

extending their pre-trial detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from appealing against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance

, DE DEFERER LA DECISION DE CE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE, DEMANDE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE CE MINISTRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1981 ; QUE LEDIT

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOLANDOZ DOUBS QU'UNE NOTIFICATION

Si ce dernier fait valoir qu'il a été jugé par défaut et n'a pas eu notification des décisions litigieuses, il apparaît qu'il a été représenté à tous les stades de la procédure, et qu'il a formé un recours

de l'assemblée générale du 7 juillet 1993 et en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 septembre 1998 prise en application de l'une d'entre elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Cette réclamation n'a pas donné lieu à une notification de décision de l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant la date de sa présentation. 2. Le 26 juillet 2016, M.

puis muté au sein de l'aéroport Marseille Provence, alors concession de la CCIMP, sur un emploi de responsable de la planification et de la documentation à partir du 1er janvier 1980 ; qu'il a reçu notification

tirée de la concomitance de la notification des décisions portant refus d'entrer sur le territoire et le placement en zone d'attente ; L'intérêt supérieur de l'enfant.

joint à la requête ; La nullité tirée de la concomitance de la notification des décisions portant refus d'entrer sur le territoire et du placement en zone d'attente ; L'intérêt supérieur de l'enfant

opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel depuis 1982, notamment les notifications

X... contre la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel énonce qu'elle a été notifiée à l'avocat de M.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

Opéra au titre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus du 1er septembre 2006 au 31 juillet 2008, a formulé auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance chômage et a reçu la notification

de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 " ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 751-5 de ce code, la notification de la décision du tribunal administratif relevant de l'appel doit mentionner

prévue par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 ; qu'il a dû cesser son activité pour cause de maladie le 28 mars 1985 ; qu'il a reçu notification

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 35, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été

X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été

QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE POUVAIT COMMENCER A COURIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE CETTE DEMANDE ; QU'EN