Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 28 février 1968

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54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte ne faisant pas courir le délai. [2] Connaissance acquise - Absence. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 20 octobre 1965. | 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE -Contentieux - Délais - Demandes parallèles de déporté résistant et de déporté politique - Connaissance acquise - Loi du 20 octobre 1965 interdisant d'opposer la forclusion tirée de l'intervention d'une décision implicite de rejet.