aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt

Y..., alors « que l'article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; lorsqu'il

Le parquet général a notifié par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience d'appel. Aucun avis n'a été adressé au curateur de M. E....

contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans, en date du 3 décembre 2002, qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

pour les personnes demeurant à l'étranger ; que, s'agissant de la procédure applicable devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, la notification

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son

procédure pénale ; Vu les conclusions de l'intéressé ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

.. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Steclebout ; Vu la notification

Karim X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2008 qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre

Dubois ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification

de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, faite à l'avocat désigné de Feliks X..., Me Y..., a été faxée à l'un de ses confrères, ainsi qu'en témoigne le récépissé d'envoi par télécopie

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

Delarue, avocat au Barreau d'Amiens représentant Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Mohamed ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant