de directeur export au sein de l'établissement parisien de la société, s'est vu proposer, par lettre du 1er décembre 2007, une modification de son contrat de travail pour motif économique avec une mutation

Y... qui avait obtenu en 2002 sa mutation de l'échelon local de Narbonne à Montpellier, est inopérante puisque les deux salariés ne se trouvaient pas dans la même situation, Mme C...

a été notifiée à M.

de son licenciement en témoigne" quand le motif énoncé dans la lettre de notification du licenciement ne tenait pas au fait que le salarié aurait refusé sa mutation, mais uniquement qu'il se serait trouvé

nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que le précédent ; qu'en considérant, après avoir constaté que la clause de mobilité n'était pas « valable », que la décision de mutation

Le 9 février 2012, la société a notifié au salarié sa mutation sur le site du cimetière de [Localité 3] (92), du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.

contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre aux droits de mutation

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

. a donné à son fils, Steve X..., alors mineur comme étant né le 5 juillet 1996, ses parts dans la société civile immobilière SVB, propriétaire d'un bien immobilier ; que l'administration fiscale a notifié

tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

par l'administration fiscale le 17 octobre 1994 et des pièces annexées qu'à l'appui de sa notification initiale tendant au recouvrement d'un rappel de droit d'enregistrement, l'Administration invoquait

texte précité ; alors, en troisième et dernier lieu, qu'en tout état de cause l'intérêt de l'entreprise ne peut, en l'absence de réorganisation de cette entreprise, justifier à lui seul un refus de mutation

au sein du groupe LDC, pour l'adhésion à un congé conversion ou pour un départ volontaire de l'entreprise et que par lettre du 9 septembre, elle leur avait notifié leur licenciement à titre conservatoire

X..., salarié de la société Jean Lefèbvre et employé dans l'entreprise depuis 1976, a fait l'objet d'une mutation au Togo en janvier 1983 ; que par lettre du 13 juin 1984, son employeur lui a notifié son

motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations

du 26 février 2013 : parcelle [...] de 457 m² : 57.584 € soit 126 € HT/m² - mutation du 22 juillet 2013 : parcelle [...] de 422 m² : 51.493 € soit 122 € HT/m² - mutation du 11 septembre 2013 : parcelle

X... avait repris la suite de Mme Y..., la parcelle YS69 n'avait pas été mentionnée dans le bulletin de mutation destiné à la mutualité sociale agricole, que M.

LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET QUE LA RECLAMATION DE MME Y..., PRESENTEE EN SON NOM