sérieuse, alors, selon le moyen, que vu l'article L. 122-14.2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

attaqué (Grenoble, 16 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement avait été prononcé sans violation de l'ordre des licenciements et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement

, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue ; qu'après notification

Le Conseiller intervient et signale que, de son point de vue, il ne peut s'agir d'une notification de licenciement, le droit du travail imposant un délai de réflexion à compter de l'entretien préalable

X..., employé de la société SICA Pyrénées fruits, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

en premier lieu, d'une part, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constitue un motif précis; qu'en estimant le contraire, la cour

X... est mal fondé à se prévaloir de l'expiration du délai d'un mois entre le premier entretien préalable et la notification du licenciement alors que le second entretien préalable de licenciement a été

grief à l'arrêt de juger que la salariée a été victime d'un harcèlement moral, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts avec effet au 24 octobre 2013, date de la notification

vérifier que ce remplacement était définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur une lettre antérieure de 17 mois à la notification

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère concomitant de l'appel téléphonique et de l'envoi de la lettre de notification du licenciement de leur seule date sans rechercher

de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que la notification du licenciement est intervenue le même jour que l'entretien sans respecter le délai d'un jour

[M] ayant saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 2016, sa demande portant sur la période antérieure au 23 décembre 2013 était prescrite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la notification du

l'employeur avant la notification du licenciement, ait été délivrée ultérieurement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acrydis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

est la notification du licenciement ; que l'appelant soutient que la prescription n'est pas acquise car la Cour de cassation a déclaré le 26 juin 2012 non-admis les pourvois formés par la société Lu France

au jour de la notification du licenciement pour motif économique ; que si l'activité de l'entreprise s'est poursuivie après la rupture du contrat de travail, celle-ci se trouve dépourvue de cause réelle

I... pour licenciement abusif ». 1/ ALORS QUE la réalité de la cessation d'activité de l'entreprise doit s'apprécier au jour de la notification du licenciement pour motif économique ; que si l'activité

X... , engagé par la société LIDL le 2 mai 1995 en qualité de responsable de réseau, a été licencié pour faute grave le 5 août 1998 pour refus de respecter les procédures internes et erreurs répétitives

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; que le paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail qui reste celle de la notification

de l'indication des motifs du licenciement tel que l'exige l'article L. 122-14-2 du Code du travail, d'autre part, que l'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut