cas sur le territoire national, courant 2016 et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription (D11664) ; qu'interpellés les 17 et 18 septembre 2016, MM.

au motif qu'elle avait été soulevée en fin d'audience ; le demandeur avait ainsi soutenu devant les seconds juges, que, conformément aux articles 460-2 et 513 in fine, la défense prenait toujours la parole

établie, ne saurait entacher sa validité en sorte que l'exception de nullité de la procédure et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est sans fondement ; "alors que les exigences

absence de désignation du juge d'instruction ne peut être accueilli, dès lors que les désignations prévues à l'article 83 du Code de procédure pénale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles

a contourné l'irrecevabilité des moyens nouveaux présentés par le ministère public et le mis en examen, en les relevant d'office, en vertu du droit qu'elle aurait de «relever d'office tout moyen de nullité

devant le juge toutes contestations visant la régularité procédurale de l'extradition, notamment celles fondées sur le non respect des dispositions précises des conventions internationales d'extradition

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

locaux concernés ; que la nullité sanctionnant le défaut d'assentiment exprès de l'intéressé est une nullité d'ordre public, qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et qui fait nécessairement

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement et à une peine d'amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, les moyens de nullité soulevés en première instance par le prévenu

, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense, le prévenu ou son avocat devant toujours avoir les paroles en dernier ; qu'il ressort du procès-verbal des

soulevée par le prévenu tirée de la violation du principe de spécialité de l'extradition, et l'a condamné des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande ; " aux motifs

à toutes les parties ; que le jugement doit donc non seulement indiquer que les parties ont été convoquées, mais également préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement a été envoyé ; qu'en

par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, que la présence de tels courriels ne saurait entraîner la nullité de la saisie informatique des messageries dans leur entier mais uniquement des courriels

, la cour d'appel a méconnu les textes précités"; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du rejet de l'exception de nullité soulevée devant la cour d'appel et tirée de la méconnaissance

; que la demande est donc d'une part tardive car elle aurait dû être soulevée avant toute défense au fond lors de l'audience de la cour ayant donné lieu à l'arrêt du 14 mars 2012 et, d'autre part, nouvelle

par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, que la présence de tels courriels ne saurait entraîner la nullité de la saisie informatique des messageries dans leur entier mais uniquement des courriels

présentées dans le délai de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsque l'exposant n'était pas tenu d'attendre l'avis de fin d'information pour soulever la nullité des commissions

résulte que le prévenu était suffisamment informé par la citation des faits servant de base à la prévention et qu'il avait été mis en mesure de présenter ses moyens de défense à l'audience, la cour d'appel

, ont à tout moment pu faire, à la demande même du juge, toutes observations utiles ; que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de la partialité du juge d'instruction doit donc être rejetée

soulevées par les prévenus ; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque l'absence d'information de Jean X... de sa faculté d'être assisté d'un conseil, dans la mesure où l'administration fiscale