des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relevaient, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concernait des dispositions qui n'avaient pas pour objet

par le débiteur ; qu'en refusant de statuer sur cette demande la cour d'appel a violé l'article 70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que la créance qui a fait l'objet

les demi-journées qui seraient chômées sans récupération réside dans le fait que ces demi-journées soient les veilles des fêtes légales, c'est-à-dire déterminées par la loi, sans que soient évoqués les

exercer une action quelconque à l'encontre de la compagnie La France à la suite de son activité passée" ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour dire nulle la transaction litigieuse, ayant notamment pour objet

repos pour jours fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés, certaines des dispositions prévues à l'article 16 pour les repos périodiques et complémentaires et qu'il n'a donc pas pour objet

branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Décamps fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expertise avait pour objet

que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article 1130, qui doit dès lors frapper toute disposition du contrat de société ayant pour objet

L'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE ET D'UN EVENTUEL DETOURNEMENT DE POUVOIR PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET

cour d'appel a méconnu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en ne précisant pas en quoi le jugement prétendument daté du 25...1987 (sic) aurait pour objet

112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, peut avoir pour effet d'allonger le délai de prescription de l'action publique, ces dispositions n'ont pas pour objet

pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; Que si l'article 183 du code de procédure pénale a pour objet

X... précise que l'article 313-c de la convention collective du pétrole, qui constitue une clause souple de départ ou de mise à la retraite, a pour objet de déterminer non seulement les indemnités dues

retraite, sans s'interroger sur la légalité de ce règlement, a violé, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 21 juillet 1909 ; alors, d'autre part, que la loi du 21 juillet 1909 a pour objet

[K] [M] et Mme [F] [S], respectivement cadastrées [Cadastre 4] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 5] est celle déterminée par la base du mur de la maison [M] (face côté jardin) conformément au

couverture pour l'exécution desquels la société ICB Nord a engagé sa responsabilité décennale ne procédaient pas de l'activité d'aménagement déclarée à l'assureur, alors que cette déclaration n'avait pour objet

A LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER CELUI AUQUEL INCOMBENT LES RISQUES, EN CAS DE PERTE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION

"toute formulation comportant des dérivés terpéniques et/ou des tensioactifs dérivés d'acides gras du tall-oil", sans vérifier la validité de cette clause dont la généralité ne permettait pas de déterminer

ni dans sa durée et qu'il avait été souscrit préalablement au contrat de location ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet ni de

conséquence tout litige portant sur cette affiliation est relatif à la pension de retraite ; que, outre sa soumission aux dispositions de l'article R. 312-13, alinéa 1er, du code de justice administrative, l'objet

caution signé par Mme X... ne portait aucune mention relative à l'obligation garantie, ni même l'indication du créancier bénéficiaire ; qu'il se déduisait de ces constatations que le cautionnement, dont l'objet