Z... soit l'actionnaire unique des sociétés en cause, ou leur propriétaire unique au travers de diverses sociétés, ne saurait signifier qu'il peut s'opérer une curieuse confusion entre l'objet social de

civile immobilière, ce qui exclut l'application de la prescription biennale susmentionnée, peu important l'objet social de la SCI, l'activité financée par le prêt ainsi que l'éventuelle soumission volontaire

fait et son gérant de droit ayant été incarcérés le 14 octobre 1999, soit deux mois après la signature du bail, et que les locaux étant restés fermés jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire l'objet

social de la société étant réalisé, il a procédé à la liquidation de la SCI, a été désigné en qualité de liquidateur amiable, et a procédé immédiatement aux opérations de liquidation de clôture de ladite

de la société Eurocom, aux droits de laquelle se trouve la société Commerciale de télécommunication (la société SCT Télécom) ; que soutenant que des manoeuvres dolosives avaient été commises pour obtenir

en violation du bail ; que la société Y... a été appelée à l'instance ; Attendu que la société Paradisnice, Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société et la société Y..

28.11.01. n° 99-43.032); que l'article VIII du contrat de travail stipule : « Monsieur [M] [X] … ne pourra exercer, en cas de départ pour quelque cause que ce soit, une activité similaire à l'objet

CIVILE IMMOBILIERE L'AMIRAUTE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE LE JOUR MEME ET AVAIT DORFMANN POUR GERANT ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 27 JUIN, 11 JUILLET 1963, CETTE SOCIETE ACQUIT L'IMMEUBLE DRAI ET,

l'indépendance de l'Algérie, il a créé en France la société Zimmerfer, puis en 1966, la société Segez ayant le même objet social que la société X... et Cie ; que Lucienne Y..., dont il vivait séparé depuis

sis [...] , sous l'enseigne "Champion" à l'exclusion de toute autre ( ) » (art. 3) ; que l'identification de l'objet social de ladite société aux seuls lieux exploités est ainsi explicite ; que la société

social et qu'en l'espèce, la société DMI ne se propose pas de démontrer que la société INTEGRATION IKESEOL savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'elle ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances

de l'objet social effectif de cette société, compte tenu des moyens excessivement onéreux devant être mis en oeuvre pour développer de nouveaux brevets ; que c'est la raison pour laquelle l'article 19

estimées par les enquêteurs à 25 000 francs pour Jean-Luc X... et 120 000 francs pour Philippe B... ; que de telles dépenses, dont le lien avec l'objet social de la société n'apparaît pas adéquat, pour

Midi Outillage ait commandé à la société Sumi Holding de telles prestations, en rapport avec l'objet social de celle-ci ; qu'elle n'explique pas davantage qu'un avis de virement d'un montant approximativement

de biens meubles ou immeubles conformément à l'objet social de la société », et donc la dissolution de la société, conforment aux stipulations de l'article 14 des statuts ; qu'en retenant cependant qu'il

qui avait pour objet social le négoce de fruits et légumes et non une activité immobilière, sans rechercher si le fait d'adopter une telle résolution un an avant de modifier l'objet social de la société

sur le bien de D..., afin d'apurer le passif de la société Vergèze immobilier, ce dont il résultait que la banque avait sciemment initié et participé à une opération illégale, sortant de l'objet

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement sur incident, devenu irrévocable, avait rejeté le dire de la société en considérant que la preuve du dépassement de l'objet social n'était

social de la société Global Concept n'énonçant pas l'activité de location de chambres d'hôtes, ou plus généralement celle d'hôtellerie, et ces activités ne se rapportant pas à l'objet social, cette incapacité

de droit belge Charlier Brabo group (la société CBG) a vendu à la société Soficap, (la Soficap) la totalité des parts sociales qu'elle détenait dans deux de ses filiales, les société Brabo distribution