violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

Le 6 octobre 2015, la société [...] a déposé plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, en exposant que, le 14 janvier précédent, M.

d'avoir attendu le résultat de ces investigations pour saisir officiellement le procureur de la République, soit 2 mois et demi après sa découverte " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

X..., tirée de l'absence au dossier de l'original ou de la copie certifiée conforme de la requête du procureur de la République de Grasse du 29 mars 1983 lui demandant ce dessaisissement; aux motifs

Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M.

Poursuivie devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

Pour rejeter ce moyen tiré de l'absence de visa du maire et de la transmission directe du procès-verbal d'infraction au procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions particulières

Denis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, notamment, pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation

[F] s'est vu notifier par le procureur de la République, le 14 mai 2021, le jugement du 22 septembre 2015 ainsi que les mandats d'arrêt et a formé, le même jour, opposition au jugement. 7.

de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposaient l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître

X... a été placé en garde à vue ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a prolongé la garde à vue de M.

sur instruction du procureur ; qu'au cas d'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le procureur de la République a été informé le 19 avril 2023 à 20 heures 05 du placement en garde à vue de

contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, vol, escroquerie, faux, banqueroute et complicité, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 3)- LE PROCUREUR

[T] [G] ont été poursuivis par le procureur de la République selon la procédure de comparution immédiate, des chefs susvisés. 3.

des factures et de l'inutilité de vérifier la conformité auxdites factures des stocks de bois mis à sa disposition; qu'une telle manoeuvre n'est pas alléguée et que le manquement du vendeur à son obligation

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur peut rendre, sur réquisitions du procureur

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

de la République à requérir des investigations sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel des entités requises, le parquet national financier ne pouvait, sans commettre une

jours francs après la constatation de l'infraction ; " aux motifs que les dispositions des articles L. 215-5 et L. 215-6 du Code rural, ce dernier prescrivant la transmission du procès-verbal au procureur

de la République pour être par lui requis ce qu'il appartiendra sur l'application des articles 681 à 687 du Code de procédure pénale à l'égard de Jean X... ; que, ce faisant, ce magistrat a agi avec la