au salarié de ces entreprises ; alors, de surcroît, qu'aux termes de la directive communautaire n° 533 du 14 octobre 1991, l'employeur a l'obligation d'informer par écrit le travailleur des conditions

de compétences permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un

La salariée fait grief à l'arrêt du 24 septembre 2021 de déclarer irrecevable la demande présentée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité

et de l'aptitude professionnelle de son titulaire, cette exigence s'étend aux salariés qui exercent des fonctions de sécurité incendie au service d'une entreprise de sécurité privée ; qu'en affirmant que

DE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE : RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL, RESPONSABILITE DE SON PERSONNEL, RESPONSABILITE DE L'EXECUTION ET DE LA QUALITE DES TRAVAUX, LES OBLIGATIONS DE LA S.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels

licencié, l'employeur est ainsi recevable à produire la conversation privée tenue par celui-ci, dont un autre salarié a eu connaissance en travaillant sur l'ordinateur professionnel du premier, qui, par

vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité

AUX MOTIFS adoptés QUE l'entreprise n'a pas violé les libertés fondamentales du salarié relatives au respect de la vie privée, au secret des correspondances et à la liberté d'expression ; que l'employeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'obligation au secret professionnel

qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que les correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur

médical et que ni lui ni le salarié concerné ne sont parties à l'instance ; que pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l'article L. 143-10 du code de la sécurité

X... au paiement de la somme de 87 750 francs pour manquement à l'obligation de fidélité, agissements frauduleux en période de préavis, détournement de clientèle, débauchage de salariés, violation du secret

d'avocat alors qu'il n'était ni avocat ni salarié du cabinet, et au mépris de l'obligation de respecter le secret professionnel, qualification ne se confondant pas avec celle de travail dissimulé, d'autre

ALORS QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement lorsqu'il n'existe dans le périmètre de reclassement aucun emploi disponible

; Que l'employeur ne soutient pas et démontre encore moins que la maladie aurait une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de la salariée ; Qu'il résulte de tout

, aide-sécheur, trancheur, emballeur et aide-bobineur, postes auxquels le salarié soutient qu'il aurait pu être reclassé, au besoin à l'aide d'aménagements ; Que le poste de laborantin est incompatible

[B] a été engagé en qualité de technicien assistance technique par la société Serap industries (la société) le 4 octobre 2004, son contrat de travail stipulant une clause de secret professionnel. 2.

médical et que ni lui ni le salarié concerné ne sont parties à l'instance ; que pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l'article L. 143-10 du code de la sécurité

médical et que ni lui ni le salarié concerné ne sont parties à l'instance ; que pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l'article L. 143-10 du code de la sécurité