son obligation de reclassement s'il formule au moins une offre de reclassement satisfactoire et que le salarié la refuse, l'évolution de l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur telle

leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que pour décider que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que des postes d'ouvrier qualifié

du préjudicie subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation d'adaptation au poste de travail et en ce qu'il déboute la société Groupe Z... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure

et qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui n'impose pas à l'employeur de créer spécialement un poste pour

B... et vingt-deux salariés de la caisse, appartenant à la catégorie des cadres et des employés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de logement ; Sur le premier

établies au niveau de l'activité parfums du groupe visée par l'employeur dans la lettre de licenciement-distincte du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise-, tantôt que la restructuration

, la société MSD Interpharma, soit contraint à lui permettre de lever les "stock options" dont il devait bénéficier à raison de son appartenance au groupe, et à titre subsidiaire, que ladite société lui

à un groupe, les autres sociétés de ce groupe rencontraient des difficultés économiques, que la société ICAM SODIPRA ne démontre pas avoir rempli son obligation de reclassement à son égard, que sur ce

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la

de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement ; que la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur ou au

C'est à l'employeur qu'il appartient de justifier de la consistance du groupe et du secteur d'activité concerné.

à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe ; Qu'alors que l'appartenance

de reclassement doit se faire parmi les entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie

de l'employeur à un groupe de sociétés, et de son obligation de reclassement des salariés au sein de ce groupe, les juges du fond ne peuvent soulever d'office un tel moyen sans provoquer les explications

du personnel ; que les salariés réclament selon leur ancienneté des sommes comprises entre 40. 000 € et 140. 000 € ; que dans le cadre de son obligation de reclassement, il incombe à l'employeur, ou au

salariés du 2nd groupe.

ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe

Nos indicateurs financiers ainsi que ceux des sociétés du groupe appartenant au même secteur d'activité sur les quatre derniers mois de l'année sont tous préoccupants.

L'entreprise n'appartenant pas à un groupe ( ) » (cf. arrêt attaqué, page 3, dernier alinéa, où ce texte est reproduit) ; que Monsieur Y... reprochait donc à bon droit à l'employeur d'avoir ainsi affirmé

issues des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail quand elle avait constaté, d'une part, que la société Euriware n'avait pas méconnu son obligation d'évaluation des risques