de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; que cette loi est d'application immédiate ; qu'en condamnant la SGCA à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à

[F] devra donc justifier auprès du juge d'application des peines les éléments qui pourraient, le cas échéant, justifier un aménagement de peine ; qu'en attendant, l'absence de tout emploi allégué et l'opacité

(ROBERT) A 10 MOIS DE LA MEME PEINE, MAIS N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DE VEUVE Y... ET A DEBOUTE Y... (MOULOUD).

Ce prix moyen est égal à la moyenne des prix pratiqués par SANDERS, ACTALIM, GUYOMARD, DESCAL auprès de GMD, le mois précédent la non application de la clause de révision de prix (16.2.1).

principale que la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou

les dix jours de sa réception, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. 5.

Denis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, notamment, pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation

Le jugement du tribunal de police de Bordeaux, en date du 13 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour dépassement de la durée du travail dans une entreprise de transport routier,

écrasée, causant des blessures à Eric X... et à sa passagère Micheline Bosmans, ainsi que la mort du second passager, Romain Carton ; qu'il a été constaté que les tubes étaient calés sur des madriers non fixés

[Z] étant une peine privative de liberté, et que la peine encourue n'est que de 80 mois ; qu'en application de l'article 130-1 du code pénal et de l'article 132-1 du code pénal modifiés

ferme attaché à la peine prononcée est supérieure à un an, et que les conditions de l'article 465 du même code sont réunies, ce qui est le cas en l'espèce.

conditionnelle dépend, notamment, d'un événement futur ; que l'obligation conditionnelle fixée par l'acte de cession du 30 novembre 2007 de produire des documents bancaires à peine de ne pouvoir conclure

sera donc reprise par la cour ; " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elisabeth Y..., dite Marie Y..., à la peine de 2 000 francs d'amende pour le délit

COMPOSEE DE MM MAILLON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PRESIDENT, LE ROUX, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ET LELIEVRE, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS, IL N'EN RESULTE

de commerce de Nanterre, dans son jugement du 17 juin 2003, n'a fixé l'astreinte que pour une durée de trois mois" ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 17 juin 2003 à la somme

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-10, en date du 30 mai 2013, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant

Le 30 novembre 2020, le procureur de la République d'un tribunal judiciaire a assigné M. [K] devant un juge aux affaires familiales, à cette fin.