C'est à tort que l'appelante soutient que le délai de prescription quinquennale n'a pas commencé à courir et évoque une jurisprudence qui ne peut s'appliquer au cas particulier dès lors qu'elle avait connaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2007 ), que Mme X..., engagée le 19 juillet 1971 par le

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

») comme étant bien fondée en application de la loi de 1996 sur les droits en matière d'emploi (la loi de 1996), réduit toute indemnité compensatoire (« compensatory award ») de 75 % conformément aux

Y... répond le 15 avril à Mme X... en ces termes : « J'accuse réception de votre courrier du 1er avril dernier.

suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a été signé le 10 mars 2003 en l'étude de la SCP Gravelle-Lemaître et Eudes, notaires associés ; que par jugements des 7 avril et 8 juillet

Q... et de Mme T..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois

L'acte de l'huissier précise que ce visionnage a porté sur les enregistrements des jours suivants : 10 juillet, 18 juillet, 19 juillet, 27 juillet, et 28 juillet 2007, dont les dates et heures apparaissent

X... a présenté sa démission, sans préavis, datée du 24 juillet 2007 et écrivait : « Cette démission pour convenance personnelle prendra effet à la réception de la présente.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° J 15-21.366 R

bornée à constater que la salariée produisait la copie d'une fiche établie par l'inspection du travail, à l'issue d'un conflit survenu sur le site de Brezolles, au sein de la société Saroc le 4 mai 1979

E..., domiciliés tous trois [...], 4°/ la société LC immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 15/00410 rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel

FROUIN, président Arrêt n° 350 FS-D Pourvoi n° R 15-18.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

(pièce n° 4) ; que sur cette période, M. et Mme X... ont déclaré à leur charge trois enfants, Virginie, née en 1970 à charge en 1995, Stéphane né en 1973 à charge jusqu'en 1997 et Julie née en 1980 à charge

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 novembre 2014, nous vous rappelons que toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures, tel que spécifié dans l'article 15 du

[U] de ne pas avoir attendu le 15 septembre 2014, date à laquelle elle devait faire un point sur les possibilités d'affectation, dans la mesure où son contrat d'expatriation ne prévoit aucun délai pour

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

L'issue annoncée du contrat étant la fin de l'année 2013, le délai de préavis octroyé à la société [...] au moment de la rupture était de 4 mois.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... été engagée le 6 août 1979 par la société A... et compagnie en qualité d'employée administrative ; que le 22 décembre 2014, elle a saisi la juridiction

Votre contrat de travail a ainsi été suspendu entre le 2 septembre 2010 et le 15 juin 2011.