LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2007), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation de la Collectivité

après le délai de deux mois imparti à l'appelant d'une décision d'indemnisation par le juge de l'expropriation ne contiennent pas des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'autorité expropriante

ailleurs, les appelants demandent que soient prises en compte les estimations faites lors des successions ayant fait entrer les bien en cause dans leurs patrimoines en 1988 et 2006 de même que les offres

pas établi ; ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en se fondant sur la seule proposition de l'expropriant

tentative de trouver un accord amiable sur le montant des indemnités de cession forcée, la RATP a rompu à son profit le principe d'égalité et de renvoyer les parties à se rapprocher en formulant des offres

A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation par la SCI, l'Epa a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.

Elles sont par ailleurs incluses dans le protocole du VAL D'OISE de 1997 sur lequel l'EPFVO se fonde, par ailleurs, pour offrir une valeur d'1 euro au m2 au titre de l'indemnité d'éviction.

Offre de la SIEMP : L'offre de la SIEMP se présente comme suit : Surface utile : 1.400 mètres carrés SHON : 1.747 mètres carrés 338 mètres carrés x 4.400 euros = 1.487.200 euros à déduire :

.. forme une demande indemnitaire sans fournir le moindre élément de comparaison ; qu'en outre et surtout l'appelant a déposé un mémoire hors délais ce qui ne signifie toutefois pas qu'il a accepté l'offre

. / Il est par ailleurs constant que la situation d'enclave des parcelles [...] , [...] et [...], que l'autorité expropriante avait envisagé d'acquérir, n'est pas contestée, et que leur dépréciation doit

et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Huit Douze Liberté Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité due par la société du Grand Paris, expropriante

Il convient en l'espèce de rechercher la valeur vénale des parcelles c'est-à-dire celle qui peut être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande, hors de toute valeur de convenance, et de déterminer

donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnités et qui est soumis au principe de la contradiction ne dispose plus d'une position dominante ; QU'il ne bénéficie pas, par rapport à l'exproprié

amiables pour un prix de 35 euros /m2, elle ne peut être considérée comme tenue par ces offres qui s'inscrivaient dans une tentative de transaction qui n'a pas abouti, toutefois le montant de ces offres

amiables pour un prix de 35 euros /m2, elle ne peut être considérée comme tenue par ces offres qui s'inscrivaient dans une tentative de transaction qui n'a pas abouti, toutefois le montant de ces offres

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 février 2008), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation que

[C] à la SCI Lettara concerne un terrain bénéficiant de la même situation géographique que les parcelles [J], et l'expropriant justifie de l'intérêt, pour la société propriétaire du terrain voisin de 15

, ce raisonnement ne saurait être retenu dès lors que l'exproprié restait, en l'absence de l'opération menée par l'expropriant, parfaitement libre d'administrer ou réaliser son bien comme il l'entendait

valeur pour toutes les parcelles sauf à tenir compte de contraintes spécifiques ; que la valeur vénale d'un bien est constituée par le prix qui pourrait être obtenu sur le marché local par le jeu de l'offre

Sur la foi des affirmations de la puissance expropriante, sera retenue la date indiquée par elle.