d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

un membre du Parlement, si elles sont commencées à une date où le parlementaire n'était pas encore investi de cette qualité, sont recevables et peuvent être régulièrement continuées postérieurement à son

préjudices : qu'il conviendra d'observer que formulant une prétention à hauteur de 427 434,90 euros, la société [...] demande à la société FCN réparation de l'entier préjudice résultant des détournements opérés

appel, et d'AVOIR débouté la société TALAN de sa contestation du redressement opéré à son encontre ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'assujettissement des indemnités de repas versées aux consultants

En effet, la caisse se fonde uniquement sur le contrôle opéré par son service médical et nullement sur les rapports transmis par la clinique à l'agence régionale de santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame E... de ses demandes, envers la Banque Populaire Occitane, en paiement de la somme de 3 472,86 euros en remboursement de retraits frauduleusement opérés

la mention " 1, 00 " euro, quand l'ajout ainsi opéré par son comptable confirmait au contraire le caractère gratuit du transfert des DPU litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences des règles

Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s'opérer en son sein.

paiement d'un avis à tiers détenteur de l'administration fiscale correspondant aux taxes foncières de l'immeuble qu'elle occupait, la société Jouets Ecoiffier, considérant qu'elle n'y était pas tenue, a opéré

X... sont établis en revanche par les constatations et saisies opérées à son domicile par les enquêteurs ainsi que par les propres explications du prévenu à l'audience, qui ne conteste ni la détention

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 18 JUIN 1969), LA SOCIETE GENTIRUCO EST PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS DELIVRE LE 12 AOUT 1953 SOUS

personnel infirmier sur ce risque spécifique et la surveillance de symptômes évocateurs, et, d'autre part, d'assurer par elle-même un contrôle médical clinique dont le minimum passait par une visite de l'opérée

de remboursement dirigée contre le FIVA ; AUX MOTIFS QUE les consorts Q... demandent à la cour de condamner le FIVA à lui rembourser la somme de 8.322,11 euros correspondant à trois compensations opérées

les placements financiers avaient été opérées à son insu par son ex-époux condamné pour faux et falsifications ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir l'incompétence notoire de

données comptables à la dissimulation et à la perpétuation du très important déficit de trésorerie de l'étude de la SCP, que les détournements commis par les huissiers de justice ne pouvaient être opérés

ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès ; que cet

plainte déposée par la partie civile, à savoir l'identification sur réquisition du titulaire de l'adresse IP, l'audition de Najat X... ainsi que du prévenu, Cyrille Y..., et les perquisitions et saisies opérées

il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des règles du droit international public ; " alors que, d'autre part, à supposer même que le droit étranger permette à un juge d'instruction d'opérer