distincte du 17 janvier 2011 ; que la chambre de l'instruction, saisie par l'APGM de l'appel de ces deux ordonnances, a infirmé l'ordonnance de refus de mesures complémentaires, ordonné un supplément

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197

Les liquidateurs font grief à l'arrêt de rejeter le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et de confirmer cette ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables les appels-nullité, alors

de saisie immobilière diligentée par la banque et a ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience du 7 juillet 2011 ; que ce jugement ayant été confirmé par arrêt du 7 novembre 2011, l'affaire a

Par ordonnance en date du 15 mars 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

pourvoi formé par : - BOUVET Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans une information suivie du chef de tromperie, a confirmé

Josephine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

des articles préliminaire 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien

[G] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 4 février 2021, qui a confirmé l'ordonnance de non informer du juge

[J], a formé un recours en rétractation et en interprétation à l'encontre d'une ordonnance du 7 mars 2013 ayant conféré force exécutoire à la recommandation d'une commission de surendettement aux fins

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

encore à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue, le 12 juin 1996, par le juge-commissaire de la procédure collective de la succession de feu Paul X... admettant la créance du Crédit industriel de

entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention portée sur l'ordonnance de placement en détention que le procureur de la

Les sociétés Orga+, Digital People et les consorts [R] ont relevé appel. Sur le sixième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... et Mme Y... et confirmé les ordonnances du 1er mars 2016 de maintien des saisies opérées ; "aux motifs qu'il résulte de l'alinéa premier de l'article 706-154 du code de procédure pénale, que l'officier

Pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'action de M. [U] contre la société Axa par l'effet de la prescription biennale, après avoir relevé que M.

; que les consorts X... et la société Socotram critiquaient l'ordonnance entreprise pour les avoir déboutés de leur demande de restitution au motif que celle-ci serait « prématurée en l'état actuel de

l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation