procédure civile : Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

trouble manifestement illicite le fait pour une société d'employer des salariés le dimanche, dès lors que ladite société est titulaire d'un arrêté préfectoral l'y autorisant ; qu'en l'espèce il est constant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 21 mars 2014)

au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LE GRAND CERCLE 95 à payer à Monsieur Y... la somme de 200 € à titre de dommages

du 11 août 2010 puis du 11 juillet 2012, a désigné la Selarl FHB prise en la personne de Madame K... en qualité de mandataire ad hoc ; qu'aux termes de l'ordonnance du 11 juillet 2012, cette dernière

chargée de la gestion du transport urbain de passagers de l'agglomération havraise dans le cadre d'une délégation de service public, un préavis de grève pour la période du 25 mars au 12 avril 2013 et consistant

qu'en leur demande de fixation d'une créance de dommages et intérêts à son passif ; La créance de la société Eurobarrere au titre du solde de son marché et la responsabilité engagée par l'entreprise

Soutenant que la FDJ n'avait pas respecté la procédure contractuelle de cession et abusé de son droit d'agrément, la société Arlette [W] l'a assignée en paiement de dommages et intérêts correspondant à

C... lui-même, dans sa présentation de l'opéra qu'il a mis en scène telle que figurant dans le fascicule joint au DVD litigieux, Blanche « tente avec courage d'empêcher la catastrophe imminente.

Par ordonnance du 10 septembre 2017, il a été fait droit à sa demande. 5. En cours de mission, l'expert a conclu à la nécessité de recourir à un sapiteur pour procéder à une expertise chimique. 6.

à la société Alcatel Lucent International de les réintégrer en son sein, sous astreinte, et à se voir allouer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR débouté

de leur transcription alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la cour d'appel infirme le jugement dont il est demandé confirmation, elle doit réfuter les motifs de ce jugement ; qu'en infirmant l'ordonnance

imminent, ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la perte de la garantie contractuelle " perte d'emploi suite à licenciement ", l'arrêt rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour

Le Bureau de Conciliation du Conseil des Prud'hommes de Lille ordonnait à la C. P. A.

ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en cas de désaccord, le nombre des comités distincts est fixé par l'inspecteur du travail ; Et attendu que la cour d'appel, constatant

nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en constatant

[F] demandait à ce que les juges constatent, dans le dispositif de leur décision, que le procès-verbal d'assemblée générale daté du 26 février 2012 lui était inopposable en tant qu'il attestait

D... et Mme T...           ), les ordonnances du 9 juillet 2015 (et celle du 3 décembre 2015 pour M.

d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié à titre de dommages-intérêts