imminent qui résulterait d'un changement de présidence ; qu'en ordonnant ainsi le report de l'assemblée générale litigieuse en l'absence de toute irrégularité faisant courir un risque d'annulation de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forges de l'Eminée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

de renvoi ou la citation qui les a saisis ; que si, lorsqu'ils sont saisis par une ordonnance de renvoi, ils ont la faculté de se reporter aux motifs de celle- ci pour déterminer les faits qui leur sont

la Fédération, un message syndical à l'ensemble des salariés de la société Dauphin communication qui disposent d'une messagerie électronique à leur poste de travail dans cette entreprise ; que par ordonnance

apparaître l'existence d'un dommage imminent, sachant que l'identification d'un dommage imminent relève de l'appréciation souveraine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

imminent ; que peut constituer un dommage imminent pour le donneur d'ordre l'appel potentiellement abusif ou frauduleux d'une garantie ou d'une contre-garantie bancaire à première demande, en raison des

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imminent, ce dommage imminent n'étant autre que la liquidation judiciaire à venir en cas d'impossibilité pour l'entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles ; D'où il suit que le moyen n'est

imminent, En conséquence, - Ordonner aux défendeurs de compléter dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le constat amiable de dégât des eaux conformément

Par ordonnance du 19 mars 2025, le président du tribunal judicaire, saisi sur requête de la SCCV Amelie, a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de constatatation d'achèvement et de livraison des travaux

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

un dommage imminent pour Somos.

La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets. Il est rappelé qu'un dommage n'est subi que par la méconnaissance d'un droit.

imminent ; qu'en admettant que les transactions conclues avec certains salariés de l'Est Républicain soient manifestement contraires à l'article L.122-12 du Code du travail et réalisent, de ce fait, la

Elle ajoute que le dommage imminent doit être constitué, selon la jurisprudence, d’un dommage dont la survenance est hautement probable.

Par ordonnance de référé du 24 février 2020, un expert a été désigné pour réaliser une expertise judiciaire et donner un avis sur « l'état du bâtiment et sur l'imminence et la gravité du péril qu'il représente

imminent tiré de l'irrégularité des procédures d'information-consultation et de les avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du

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