que l'association AFEC et le Groupe AFEC font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 novembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'invitation régulière des organisations

toutes les organisations syndicales représentatives et visant au maintien des instances représentatives du personnel à la suite de la reprise de tous les contrats de travail des salariés de la société

: « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations

aux autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de l'accord, le Tribunal a méconnu les textes précités ; Mais attendu que le tribunal d'instance énonce, d'une

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1ER DU STATUT

syndicales au niveau de l'entreprise ou de l'établissement pour tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date

277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; Attendu selon le second de ces textes, qu'un accord d'entreprise doit être négocié avec l'ensemble des organisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord du 3 juillet 2003, les sociétés du groupe Umanis et l'ensemble des organisations

l'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales représentatives, en réunit les représentants dans le délai de trois jours à compter de la remise de cette notification ; que les parties

SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU DEROULEMENT DE CES ELECTIONS, QUE SEPT SEMAINES AU MOINS AVANT LA DATE DE CELLES-CI, LE CHEF D'ENTREPRISE REND PUBLIQUES PAR

de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires

à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils

en place des comités sociaux et économiques d'établissements au sein de la société Distribution Casino France (la société), des négociations ont été menées entre la direction de la société et les organisations

opposition faite à la mise en oeuvre des moyens que la loi accorde aux organisations syndicales représentatives, notamment toute atteinte à leurs prérogatives en matière de négociation des accords d'entreprise

syndicale ou celui au sein duquel doit s'exercer le mandat qu'elle confère au salarié ; qu'il est constant que FO est une organisation syndicale représentative au niveau de Pôle emploi

globale de congés payés exceptionnels à chaque organisation syndicale représentative dans chaque organisme mutualiste, la cour d'appel a violé par fausse interprétation ce texte en estimant qu'il instituait

patronale ont signé, le 21 juin 2001, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de cette branche, à l'exception de la FNIC-CGT, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité

Constatant qu'aucune organisation syndicale n'avait été présente pour négocier les protocoles d'accord préélectoraux, l'inspection a demandé à consulter les courriers d'invitation des organisations syndicales

constituant l'union économique et sociale (UES) Ipsen France ont signé un protocole préélectoral pour le déroulement des élections professionnelles au sein de leurs divers établissements avec cinq organisations

la possibilité de désigner un représentant au CHSCT n'est pas réservée aux seules organisations syndicales représentatives dans l'établissement qui en constitue le cadre d'élection ; qu