Thierry, contre l'arrêt n° 809 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Bruno, contre l'arrêt n° 810 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Mohamed, K contre l'arrêt n° 790 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Yannick, contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

; "2°) alors que nul n'est responsable que de sa propre faute ; qu'en condamnant à titre personnel le gérant d'une société à payer à l'Urssaf les cotisations sociales dues par une société sous-traitante

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

des indépendants (RSI) Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges (sécurité sociale

sociale, l'article L. 122-8 ancien de venu le nouvel article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et suivants du code civil ; 3°/ que ne sont assujetties au paiement des cotisations

des indépendants, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) intervenant en lieu et place du RSI, dont le siège est

X... était entré au service d'une société Steam France, l'a mis en demeure de cesser son activité au sein de cette société puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à

décider que le litige opposant les parties était afférent à une relation de travail, l'arrêt retient l'existence d'un contrat de travail écrit et d'une déclaration unique d'embauche, ainsi que le paiement

Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales à l'encontre de T...

du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi ; Et attendu que le jugement retient que pour les délais de

s'est assuré auprès d'une société européenne, a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte décernée par la caisse pour avoir paiement des cotisations et majorations de

le 2 décembre 2008 à la société Spada (l'employeur) une mise en demeure de payer une certaine somme correspondant à plusieurs chefs de redressement ; que cet employeur a saisi une juridiction de sécurité

de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles doit être adressé avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application

Alain Y..., héritier de Manuel Y..., a demandé une remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif par son auteur de cotisations de sécurité sociale afférentes à certains trimestres des

de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la société Bricorama France (la société) une mise en demeure le 18 décembre 2009 de payer un certain montant de cotisations

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réclamé à [AF] [J] des cotisations sociales et majorations de retard non en sa qualité d'employeur des médecins

à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 12 mai 2015 réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes versées à une autre société constituée par son ancien