n'était pas applicable en cas de fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 815-11 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Mais attendu

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 2000), que Mme Z..., bailleresse de locaux à usage commercial, a assigné la société A..., locataire, en paiement de loyers ; que, par

X... au paiement des loyers à la société CGL : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que M.

Par le même contrat, elle a pris ce matériel en location, le paiement des loyers mensuels étant assuré par compensation avec les mensualités, d'un même montant, dues par la société Friedland.

loi du 31 décembre 1989 ajoutant une disposition nouvelle à l'article 27 de la loi modifiée du 10 janvier 1978 ; qu'en décidant que ce texte s'appliquait immédiatement aux contrats antérieurement conclus

la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire était soumise à la

-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

la durée prévue par la loi antérieure qui était de cinq ans ; qu'en l'espèce, en limitant le rappel de prime d'ancienneté à celle due pour les années 2012 à 2014, motifs pris que la demande en paiement

de la procédure une dispense intégrale du paiement de plusieurs échéances de loyers en raison de l'état de l'immeuble. 3.

n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Robert X... et la société

X..., a assigné ce dernier, le 2 octobre 1991, en expulsion puis a vendu, le lendemain, ces lots à l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Alfortville (OPHLM); que cet organisme, aux droits duquel

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

A ce document est annexé et produit aux débats un bulletin de paie pour le mois d'octobre 2009, composé de deux pages.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi

1990 et 19 septembre 1990 l'avaient été antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Gefinor et conformément aux indications de paiement émises par la société Gefinor en date du 22

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit de soustraction à l'établissement ou au paiement

; qu'en retenant néanmoins que la loi n° 2014-628 du 18 juin 2014 s'appliquait aux baux conclus antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel, qui a conféré à la loi un effet rétroactif, a violé

Mme Monge, conseiller doyen, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi