en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution

ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer

N... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

des référés d'une demande visant à interdire à Marcel X... toute nouvelle commercialisation de ses produits, à peine d'une lourde astreinte ; " que le juge des référés a fait droit à sa demande en

apos;association en liquidation de l'astreinte.

, qu'ils n'ont pas réglé la moindre somme à ce jour, qu'en outre, le montant allégué d'une créance, ni certaine, ni liquide, ni exigible, de 3 millions, correspond uniquement à la demande de M.

X... et Mme Y... ont obtenu en référé la condamnation sous astreinte de la société Domus Dolcis Realite Holding à leur délivrer le local ; que cette décision n'ayant pas été exécutée, le juge de l'exécution

, qu'il énumère, formées par le liquidateur judiciaire, ès qualités, l'arrêt retient que la SARL La Régence n'apporte pas la preuve de fautes de la part des époux X... l'ayant conduite à la liquidation

X... et l'association Aix-en-Jazz à remettre sous astreinte des documents à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM), cette dernière a demandé à un juge d'exécution de liquider

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes en liquidation d'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE, par jugement

[F] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de M.

par la banque en exécution de leurs engagements, ont été condamnées par jugement du 12 février 1996 confirmé par un arrêt devenu définitif du 9 octobre 1998, au paiement des crédits à court terme et à

N... , est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la société Sofinord a demandé, à titre principal, l'annulation de l'assignation introductive d'instance, subsidiairement, le rejet des demandes

est liquidée par le juge qui l'a ordonnée, il n'y a donc pas lieu à ce stade pour la cour de statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte décidée par ordonnance présidentielle ; ET AUX MOTIFS

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution

ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée