les faits poursuivis n'étaient pas au moins en partie prescrits, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 1 franc de dommages et intérêts du chef d'escroquerie ; que l'appel ainsi interjeté était général et ne comportait aucune restriction ; qu'il n'incombait

Z... se doit d'être plus sévèrement sanctionné par une peine d'emprisonnement avec sursis de huit mois ; qu'il doit être fait une application plus douce de la loi pénale pour MM.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles 6-1, 11, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1

d'emprisonnement de douze mois et à verser à M.

d'emprisonnement avec sursis, à 25.000 euros d'amende et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le troisième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 15.000 euros d'amende et

temps pour les contrats à durée indéterminée mais maintenue pour les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat

sa décision de motifs. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 8.

[V] que ce dernier a saisi cette cour d'une exception de nullité prise du dépassement du délai raisonnable en raison de la durée excessive de la procédure. 46.

de six mois ou plus d'un an et que seule la transmission au procureur de la République du rapport établi le 1er juillet 1997 par le même inspecteur a révélé que de très importantes sommes provenant de

Consulter le texte intégral →

X... coupable de fraude fiscale au titre des déclarations de revenus portant sur les années 2008 et 2009, et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000

d'escroquerie qui leur sont reprochés ; que leurs manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la prise de décision de la société Eminence quant à l'acceptation du prix de la facture pro forma, la

CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'affaire n'a pu être examinée plus tôt, c'est à raison de la fuite de M.

mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

C..., Pinhas Z... et Jacques B..., chacun des deux premiers à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende, le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Cette assertion ne serait possible que si le Ronaxan (qui semble d'ailleurs plus efficace au vu des résultats) n'existait pas, et si transformer les chiens en cobayes valait mieux que la mort certaine