. ; qu'il ajoute qu'en raison de la peine encourue, il existe un risque de non-représentation en justice et qu'un contrôle judiciaire est insuffisant à prévenir ces risques ; Attendu qu'en l'état de ces

R. 262-1... notamment ; que son visa n'était pas indispensable à la régularité de la citation, cet article ne modifiant pas la nature de la peine encourue ; qu'au demeurant, l'article R. 260-2 avait été

blessures ont causé un trouble d'une exceptionnelle gravité, qui perdure actuellement, à l'ordre public ; que le mis en examen de nationalité étrangère risque de se soustraire à la justice compte tenu de la peine

temps, sur la manifestation de la vérité ; Que les juges retiennent également qu'en raison des condamnations antérieures de l'intéressé, des péripéties de son interpellation, de l'importance de la peine

FEVRIER 1972 ; QUE CES NOUVEAUX TEXTES DETERMINENT AUTREMENT QUE L'ANCIEN ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 LES ELEMENTS DE L'INFRACTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION AINSI QUE LES PEINES

même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine

des deux mis en examen est longue (deux ans), elle ne saurait être considérée, dans ce dossier criminel rendu complexe par l'attitude des intéressés, comme déraisonnable, dès lors qu'en fonction de la peine

vol avec effraction, énonce que la durée de la détention est due en partie à ses demandes d'actes et de nullités de la procédure et que ses garanties de représentation sont aléatoires en raison des peines

d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsqu'une peine

Hicham, contre le jugement de ce tribunal, en date du 13 avril 2000, qui a déclaré Hicham X... coupable de voyages sans titre de transport ferroviaire et l'a dispensé de peine ; Joignant les pourvois

pour une durée de quatre ans, l'a astreint à une injonction de soins, a dit qu'en cas d'inobservation de son suivi socio judiciaire, la peine encourue, sera de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs

sous réserve des dispositions du 2° de l'article 2 de ce texte, les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail, à l'exception des contraventions passibles d'une peine

violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la citation introductive d'instance qui n'indique pas le texte de loi énonçant la peine

Z... devant la cour d'assises, sa détention provisoire est nécessaire compte tenu de la nature de faits dont le caractère intentionnel est contesté, l'accusé ayant désormais conscience de la peine encourue

rejetée ; " aux motifs qu'il est à craindre que si l'inculpé était mis en liberté il ne cherche à exercer des pressions sur les témoins ou à se concerter avec ses co-inculpés ; que compte tenu de la peine

judiciaire serait insuffisant pour éviter des pressions sur la victime fragilisée par l'agression subie, pour garantir son maintien à la disposition de la justice, compte tenu de l'importance de la peine

répressifs appliqués au condamné ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que, comme en l'espèce, le jugement confirmé mentionne expressément que la contravention imputée à Jean-Sébastien X... et les peines

actes subséquents, qui ne trouvaient pas leur support nécessaire dans l'acte vicié, énonce que la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen d'éviter sa fuite, eu égard à la peine