était locataire et sur lesquelles elle exerçait pour partie son activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt fixe le montant

[I] a été pris à l'initiative de la société Uffi Participations, qu'elle devait être d'un montant annuel brut maximum de 100 000 euros, déterminée sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs définis

Dès lors et faute pour la société d'apporter la preuve d'un transfert de siège ou de la suppression du site de [...] ou d'éléments indiquant que l'adresse de [...]  

, punis d'une peine correctionnelle supérieure à deux ans ; qu'en l'état actuel de l'information, Jean-Marcel Z... peut être soupçonné d'avoir, dans l'exercice de sa profession d'administrateur judiciaire

prononcée pour les mêmes faits, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, de s'assurer que la charge finale résultant de l'ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur

X... justifiait du fait que le versement de la prime d'ancienneté avait été prévu par la convention collective d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme globale de 153 003, 30 euros en principal le montant de la condamnation prononcé à l'encontre

à celui du marché constitue une aide d'Etat qui doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne préalablement à son entrée en vigueur dans l'ordre interne, sous peine d'illégalité ab

aurait fait preuve M.

à celui du marché constitue une aide d'Etat qui doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne préalablement à son entrée en vigueur dans l'ordre interne, sous peine d'illégalité ab

Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

Les époux [T] soutiennent qu'en fait ils n'ont jamais perçu le loyer de 400 euros par mois, mais seulement un loyer net de 265,71 euros par mois.

Mais pour cela il faut du courage et de la rectitude morale, deux matières qui semblent vous faire cruellement défaut…j'attends des résultats et pas vos états d'âme ». – lettre recommandée avec AR du 21

K... formalisée dans son mail du 6 mars 2012, l'employeur a, pour de mauvaises raisons, rompu un usage manquant de ce fait à la bonne foi ; que pour autant, cette omission, faute d'éléments la corroborant

d'actif, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du bon de commande du camping-car souscrit au nom de M.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident [...].

susvisées, que les salariés bénéficient d'une pause de vingt minutes dès que la durée de la vacation est supérieure à six heures et que l'organisation des pauses peut faire l'objet d'un planning établi

s'élevant à 101 561,43 euros, ce qui équivalait à 13,2 mois de salaires bruts, soit un montant près de 5 fois supérieur à celui correspondant à l'indemnité légale de licenciement qui se chiffrait à 22

commise par les consorts Y... ; En tout état de cause, ces derniers ont manifestement fait preuve d'une légèreté blâmable, dans un premier temps en ne se souciant pas des nuisances sonores générées par