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LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° N 14-29.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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X... en contact avec M. A..., et au sujet duquel M. X... échoue à démontrer la raison qui l'amènerait à lui imputer des agissements inexacts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

G..., délégué du personnel, qui s'en plaignait, le droit à l'assistance d'une tierce personne, alors qu'il avait été convoqué par courrier recommandé par M.

de recommandation achat et négociation) pour prendre une dimension d'acheteur sur ces sujets : organisation personnelle et autonomie ; qu'elle écrit elle-même en commentaire "sous prétexte de progression

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

et le 9 novembre 2005 ; qu'en se fondant sur ces documents, qui n'ont pas été régulièrement communiqués à Mme X... afin que soit respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles