Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 3.

O... veuve M... à payer à la société Santa Giulia Sud Corse les sommes de 2.872.140 € au titre de l'indemnité d'éviction principale et de 278.214 € au titre de l'indemnité de remploi, outre 20.000 € au

invoquer la perte du fonds de commerce ni les arriérés de loyers et autres indemnités et frais qu'il a été condamné à payer à Nicole Y... alors que si la résiliation de plein droit du bail commercial

commercial sur une partie du terrain, dégageant un revenu annuel non contesté de 3.575,25 euros ; que, comme indiqué, la parcelle située en zone NC, non constructible, ne peut être évaluée sur la base

principal ne constituait pas une acceptation de novation par changement de débiteur mais une simple mesure de précaution, sans s'expliquer sur les autres circonstances de fait invoquées, d'où il résultait

Pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent d'abord que l'employeur se fonde principalement sur une baisse de 12 % du volume des ventes de cigarettes de 2009 à 2013

L. 145-14 du code de commerce, est celui du paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial.

dirigé contre la SCP Le Y..., Guelard et Lancelot ; Attendu que, suivant promesse en date du 9 janvier 1987, les époux X... ont acquis des époux Z..., vendeurs par lots d'un immeuble, deux locaux commerciaux

U... ne peut prétendre à la rupture abusive d'un bail commercial puisque ce n'est pas d'un bail relevant du statut qu'il était titulaire mais bien d'un bail dérogatoire venu à son terme et pour lequel

deux locaux commerciaux situés au 1er étage et 2ème étage ; qu'en effet, à cette époque, les propriétaires des immeubles situés [...], [...]

applicable n'aurait eu aucun sens ; 2°) ALORS QUE le renouvellement d'un bail commercial s'opère, sauf convention contraire, aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; qu'une clause du bail

2-1 du « protocole d'engagement de prise à bail commercial ¿ » (pièce 11 des défenderesses), qui, sans être opposable à M. et Mme X..., corrobore la stipulation du bail sur l'intangibilité de sa durée

bail consenti par Mme C... à M.

du chiffre d'affaires pour être indemnisés » ; Or il est de principe que seule l'exploitation effective, non démontrée en l'espèce, dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail ou régulièrement

donné à bail à un locataire commerçant unique qui, en l'espèce, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec résiliation des baux en cours, ce qui conduit à la poursuite de l'activité commerciale

Par acte du même jour, la société EPI a vendu un bien situé à [...] à la société Carrare, filiale de la société Dal industries, et, le même jour, les deux sociétés ont conclu un bail commercial portant

donnés à bail à M.

Il ressort de l'attestation notariale versée aux débats que selon acte de vente reçu le 31 mars 2014 par Me Y..., notaire, la SCI DE LA [...] a vendu les lots objets du bail sis du [...] à la société EURIEL

Elle demande de qualifier ce bail principalement de commercial aux motifs essentiellement qu'elle exploite dans les lieux loués un établissement d'enseignement et subsidiairement de professionnel.

» (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il ressort des contrats de bail commercial produits en date des 28 septembre 1998 et 28 avril 1993 qu'avant le bail en cause, les locaux