CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° D 15-12.230 R

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre un arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour en date du 29 janvier 1988 qui, saisie d'une demande

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 JANVIER 1974, LA CONDAMNANT A 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS

incident, réunis : Attendu que la SNC et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur requête tendant à renvoyer la cause devant la cour d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après cassation

La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-20.694 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance et abus de faiblesse, à

déclaré Jean X... coupable de blessures involontaires et circulation en sens interdit, l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction civile

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

CASSATION sur le pourvoi formé par L...

le pourvoi n° U 22-24.738 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune [Localité 3], représentée par son

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 mars

, DU 5 MAI 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre 8-3, en date du 23 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Gabrielle Z..., épouse Y..., ayant demeuré ..., décédée, au nom de laquelle l'instance

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 28 novembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur

[U] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 13 février 2025, qui sur renvoi après cassation (Crim., 29 mai 2024, pourvoi n° 24

2026 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-19.629 contre l'arrêt rendu le 1er

[K] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 2 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 mars 2020, pourvoi n° 19-81.799), l'a condamné, pour meurtre

[B] [P], [B] [C], [U] [T], [I] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 septembre 2022, qui a renvoyé devant la cour d'assises, notamment

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 5 mai 1993, qui, dans la procédure

[J] [K] et le procureur général près la cour d'appel de Rennes ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 novembre 2021, qui, infirmant partiellement