d'effectuer son préavis, dispense qui lui fut refusée; que l'employeur saisit la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax

de votre préavis légal et une indemnité d'un mois et demi de préavis sera payée ce jour" ; que M.

a manifesté sa volonté à la fois d'y mettre fin et de dispenser le salarié de l'exécution du préavis, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant

X... la société Steguère avait non seulement dispensé l'intéressé de l'exécution de son préavis mais lui avait aussi spécifié que : " il va de soi que si vous trouviez un emploi avant le terme de votre

Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du

Ainsi, il en résulte que l'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis, doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du

de l'entreprise alors que deux autres avaient précédemment démissionné les 2 novembre et 24 décembre 1987 ; qu'il a été dispensé, le 12 janvier 1988, d'exécuter le préavis, que malgré la mise en garde

d'exécution du préavis- de son éviction de l'entreprise, dont il avait dirigé une agence pendant plusieurs années, consécutive à son refus de céder ses parts à vil prix et de consentir à une amputation

Paris ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la Y...

, à titre principal, à titre de rappel de salaire et, subsidiairement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de

, ce qui équivalait à une dispense d'exécution, et alors, d'autre part, que la société lui avait offert, devant le bureau de conciliation, d'exécuter une période de travail équivalente au délai de préavis

X..., n'était pas datée, n'avait pas été envoyée et portait la mention : "aussi, la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ de votre préavis que nous vous dispensons

X... par lettre du 26 juillet 1985 avec un préavis de 3 mois à compter du 1er août 1985 et dispense de l'exécuter à partir du 19 août 1985 ; qu'ayant constaté par la suite que, le 12 août 1985, M.

peut déduire des dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales qui dispose que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres

Y... a été nommé liquidateur ; que la salariée, alors en arrêt de travail pour longue maladie, a été licenciée pour motif économique et dispensée d'exécuter son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction

et de congés payés sur préavis; Attendu que les juges du fond sont libres de retenir tout élément de nature à établir la volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis; qu'interprétant

Votre préavis débutera à la date de la première présentation de la présente lettre. D'autre part, nous vous informons que nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de ce préavis.

LEGALE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE VERSER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PAR FRACTIONS ECHELONNEES DANS LE TEMPS ET QUE SI L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS

a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ; Attendu que pour limiter le montant des sommes