qui lui aurait été causé directement et personnellement par les viols commis par Y... ; qu'en effet, aux termes de ses conclusions, l intéressée sollicite un franc en réparation "du préjudice moral subi

p. 5) ; "alors que l'action civile susceptible d'être portée devant un tribunal répressif appartient à toute personne ayant personnellement éprouvé, du fait de l'infraction, un préjudice moral, voire

(Crim. 27 juin 1995), le délit d'abus de biens sociaux et du crédit d'une société ne cause préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires et que les créanciers de la société ou les tiers

de préjudice direct qu'aux seules personnes auxquelles appartenaient les sommes détournées, c'est-à-dire aux créanciers qui avaient chargé Jean-Charles X... de les recouvrir auprès de leurs débiteurs,

actuel ou éventuel ; qu'ainsi, les juges du fond doivent caractériser le préjudice qu'à causé le faux ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans jamais caractériser un préjudice quelconque

à l'intérêt collectif des professions de santé représentées par l'union départementale CFDT ; "alors que les syndicats ne peuvent se porter partie civile que si l'infraction a porté un préjudice direct

direct et personnel. 12.

d'ancienneté) = préjudice mensuel ; préjudice mensuel x 13 x nombre d'années + intéressement = préjudice soit pour : M.

des sociétés Y... ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

direct et personnel découlant de cette infraction dès lors qu'il ressort de la plainte déposée le 21 janvier 2002 devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris que

civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

et personnelle puisse lui être reprochée ; "alors, d 'autre part, qu'en agissant comme il l'a fait, Claude X..., qui s'est borné à répondre aux sollicitations du préposé de la caisse d'épargne, n'a

[W] la somme de 66 255,51 euros, alors « que l'action civile appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert un dommage directement causé par l'infraction ; qu'en ne recherchant pas, comme

personnel subi par la partie civile, en relation directe avec l'infraction visée à la plainte ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer l'existence d'un préjudice personnel et direct pouvant résulter

souffert du fait de l'infraction, alors que les victimes, à supposer les infractions établies, sont des handicapées confiées au foyer CAT de Sens ; que la plainte de l'ADHY ne vise aucun des cas limitativement

une transaction sur la réparation du préjudice né des infractions en cause, limitant ou excluant le droit à réparation de la partie civile ; "alors qu'enfin, si les juges du fond apprécient souverainement

, qu'il appartenait à l'arrêt de rechercher si le préjudice dont se prévalaient les parties civiles était ou non directement rattachable à la commission de l'infraction, en se demandant notamment si en

, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le Ministère

souffert du dommage directement causé par l'infraction et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorisait l'association Eau et Rivières de Bretagne à exercer les droits de la partie civile