Chacun poursuit ainsi la réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers', de sorte que le préjudice qu'ils alléguaient, correspondant ‘aux mêmes

l'association inter-professionnelle Interbev n'est pas la victime directe des prétendus faits de tromperie commis au préjudice de la société Charal et de la société Ecomarché ; "alors, d'autre part

sous-traitance" au-delà du 31 août 1994, que par lettre du 8 août 1994, le destinataire a pris acte de la rupture de son contrat et fait part de son intention de demander réparation du préjudice en résultant

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent et que l'arrêt, qui n'a pas constaté que les faits poursuivis aient porté une atteinte directe ou indirecte

par l'ex directrice" ; que, sur ce point particulier, il ne saurait être reproché à la prévenue comme le fait la Coopérative d'Anjouin, de ne pas fournir les pièces justificatives en question, une instruction

La société Armor 2000, M. et Mme T..., ainsi que M. et Mme H... ont été poursuivis pour les faits de travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but exclusivement lucratif, marchandage et pour des contraventions

de ce que l'ordonnance de renvoi ne mentionne pas la date et le lieu des faits pour lesquels il est poursuivi, dès lors que ces poursuites sont engagées du chef de complicité d'infractions dont la date

qu'aux victimes qui ont subi personnellement un dommage résultant directement de l'infraction poursuivie ; que sont donc exclues des personnes habilitées à intenter l'action civile devant la juridiction

détournement opéré par les dirigeants étant seul à l'origine directe et déterminante des faits dommageables ; qu'en se bornant, néanmoins, à relever, pour retenir la faute du CDE qu'un contrôle plus

, ne peut demander réparation du dommage causé par une infraction que celui qui a subi un préjudice personnel et direct et qu'en l'espèce, le prétendu préjudice résultant du fait que les agissements des

résultant de la résiliation fautive des contrats et en paiement de factures ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Global fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer les préjudices financier

[F] ; qu'en considérant qu'une faute prétendue de la victime, dont il résultait de l'arrêt qu'elle n'était pas la cause exclusive du dommage, était de nature à écarter la responsabilité pénale de M.

; "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il ne saurait faire l'objet d'une évaluation forfaitaire

Z... ne saurait pour contester le montant du préjudice matériel résultant de l'abus de confiance dont elle a été reconnue coupable au préjudice de son ancien employeur l'ARISEP exciper de créances salariales

de 5 000 euros, dont 3 500 euros avec sursis, à titre de peine principale ; "aux motifs propres qu'"aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant

avec les faits objet de la poursuite ; qu'en déduisant la recevabilité des constitutions de parties civiles de M.

A..., son directeur marketing » ; que les faits commis par M.

de la non-représentation volontaire dudit gage, était acquis aux débats ; "alors que seul le propriétaire du bien faisant l'objet du gage peut être poursuivi ; que le demandeur établissait que Mme Y

CERTAINS CLIENTS A ETE REPARE PAR LA SOCIETE GENERALE ET QUE, DU FAIT DE CETTE REPARATION, CETTE DERNIERE A EPROUVE UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DECOULANT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ; " ALORS

, sans faire aucune référence aux circonstances concrètes de l'espèce, l'éventualité d'une relation entre la prétendue perte d'exploitation du casino de Malo-les-Bains, de nature à porter préjudice à la