, 104, 105, 114, 170, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée de son audition

ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience des débats s'est tenue sans qu'aient ait entendus l'inculpé

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des certificats médicaux (D.183 et D.184) établis lors des prolongations de garde à vue du demandeur, et des procès-verbaux d'audition

QUE L'INCULPE N'AIT CHOISI UN CONSEIL - ET SANS LUI DEMANDER A NOUVEAU S'IL VOULAIT EN OBTENIR UN - A UNE RECONSTITUTION AU COURS DE LAQUELLE LES PROPOS DE L'INCULPE, AINSI QUE SES REPONSES AUX NOMBREUSES

trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents

d'obtenir la convocation et l'audition des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge" ; Attendu que le prévenu, qui n'a pas usé devant les premiers juges de la prérogative

30 en présence de X..., non assisté de son conseil, avant de procéder à une confrontation qui a débuté en son cabinet à 23 heures 05, l'inculpé n'étant toujours pas assisté de son conseil ; que, dès lors

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle en date du 4 juin 2002, qui, pour soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le prévenu

THIERRY C..., ALORS AGE DE 14 ANS A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE THIERRY C...

plaide la relaxe faisant valoir que les blessures présentées par Hichem Y... ont été consécutives à son interpellation, alors qu'il avait dû être retourné sur le capot de son véhicule ; qu'il n'a fait

X... nommément désigné, non pas simplement comme l'un des hommes politiques participant à la campagne électorale en cours, mais bien comme membre du gouvernement ; qu'il l'a en effet présenté à son auditoire

doit avoir la parole le dernier, dès lors qu'il a demandé à présenter des observations sommaires ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'accomplissement du rapport ; qu'il fait état de l'audition

la possibilité de demander à être inculpé qu'à la suite d'une constitution de partie civile, laquelle en l'espèce n'est intervenue que le 4 juin 1980, soit postérieurement à son audition et aux motifs

, réquisitions, perquisitions et saisies utiles à la manifestation de la vérité", se rapportait néanmoins "à trois prévenus nommément désignés, inculpés de chefs déterminés, précis"" ; d Attendu, d'une

nièce ; que les allégations de la jeune femme étaient insuffisantes à défaut de toute confirmation extérieure et appelaient des investigations complémentaires ; que c'est seulement au résultat de l'audition

toute personne ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés" ; "que, dès lors, ce magistrat pouvait inculper Akli A... mis en cause par Z... comme étant l'auteur du trafic ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition

l'exécution des commissions rogatoires délivrées dans l'affaire précédente ; Qu'une information a été ouverte, au sujet de ce second vol, au cabinet d'un autre juge d'instruction de Mulhouse qui a inculpé

et la chronologie des différentes auditions auxquelles le magistrat instructeur a procédé, énonce " que les motifs pour lesquels la cour a décidé par arrêt du 3 août 1988 de confirmer l'ordonnance du

qui a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés-de confrontation avec la partie civile ; qu'ainsi l'absence d'audition de la partie civile et de confrontation de celle-ci avec l'inculpé entache