la poursuite de l'information, prévenir le renouvellement de l'infraction, garantir sa représentation en justice, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les obligations

, qui avait droit au remboursement de ses frais de représentation, les ait engagés pour son compte personnel, en les dissimulant à la direction, ce que cette dernière conteste (cf. des dispositions de

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur les intérêts

permanente d'un tiers de confiance" ; qu'il constate qu'à plusieurs reprises, la prévenue a refusé de représenter l'enfant à son père en contestant la qualité de tiers de confiance à certains membres

puis par deux avocats de son choix, qui ont été présents aux étapes importantes de la procédure, en particulier lors des audiences où les charges étaient discutées ; que cette représentation a été utile

représenter par un avocat sans avoir à adresser au président la lettre prévue par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la représentation pour être valable suppose, en application du

"désigné par Bernard X..., en vue de le représenter aux opérations de visite et saisie", ce dernier ne pouvant être présent "en raison d'un rendez-vous à l'extérieur" et s'étant absenté "à partir de 10

Z... est en détention provisoire depuis 2009, sans discontinuité, puisque il était en détention provisoire dans d'autres affaires quand il a été libéré dans les deux affaires objet du présent dossier ;

Ces dispositions qui concernent le défenseur syndical sont destinées à offrir au justiciable représenté par celui-ci des garanties équivalentes à celles du justiciable représenté par un avocat quant au

ni représenté ; il ne développe aucune conclusion ; "alors que la cour d'appel ne pouvait à la fois déclarer que Me X... intervenait dans l'intérêt de Marc Y... et que Marc Y... n'était pas représenté

avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent

lieu à l'avocat du demandeur après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M.

sont d'une particulière gravité s'agissant de détournement de fonds par officier ministériel et ayant causé un trouble grave à l'ordre public ; qu'il est à craindre que le prévenu ne se représente

Adresse 1], a formé les pourvois n° N 20-15.064, P 20-15.065, Q 20-15.066, R 20-15.067, S 20-15.068 et T 20-15.069 contre six arrêts rendus le 7 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

doivent être déclarés recevables ; attendu que Me X... qui ne peut représenter le prévenu aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, dépose à l'ouverture des débats, un "mémoire en vue

Y..., diligentée dans une instance opposant la société David et la société Estèle industrie à laquelle le Crédit mutuel n'était ni présent, ni représenté ; qu'en opposant ainsi au Crédit mutuel une expertise

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

NICOLAS des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, sur citation directe de la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé

12 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents