Christian Y... était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la

de faire citer des témoins et notamment les gendarmes verbalisateurs; que le procès-verbal régulièrement établi constate suffisamment les faits matériels constitutifs de la contravention reprochée au

des permis Cites émanant des autorités boliviennes, les permis Cites ayant permis d'obtenir du ministère de l'Environnement français les permis nécessaires aux importations en France, ne caractérisent

au cours des procédures qui lui étaient soumises" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévenue, bien que régulièrement citée à sa personne, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; que

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

"réclame une somme de 223 116 francs au titre des commissions prévues par son contrat de travail", sans préciser si cette demande, qui n'avait pas été présentée dans les écritures, avait été formulée à

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

opposition, elle était présente et assistée de son conseil à l'audience du 18 octobre 1993, qu'elle a été interrogée sur les faits reprochés ainsi qu'il appert des notes d'audience ; "que si, force

; "aux motifs que l'affaire sera jugée contradictoirement, sauf à signifier l'arrêt à Christelle X... qui, citée à personne, ne comparait pas ; "alors que, bien que régulièrement citée à personne

, et que son conseil a ensuite été admis à faire valoir ses moyens de défense, lors de l'audience à laquelle, régulièrement citée, elle n'a pas comparu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

par l'avocat de la prévenue, et Mme D...

comme expert et entendu en cette qualité après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, et qui avait été également cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa

, en date du 29 juin 2005 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; en effet, les pièces produites par le prévenu ne permettent pas de s'assurer de sa présence en un autre lieu que celui de l'infraction aux jour et

directement par celle-ci devant le même tribunal pour atteinte au secret des correspondances ; Que la prévenue, relaxée des deux premiers chefs, mais déclarée coupable du dernier, a régulièrement soulevé

. ; "en ce que par arrêt incident la Cour a refusé d'ordonner la comparution à l'audience du témoin Mohand Y..., cité et signifié par la défense, et a dit n'y avoir lieu à décerner mandat d'amener à

cité ; qu'il n'a justifié d'aucun motif légitime de non-comparution ; qu'il a été représenté à l'audience des débats du 6 novembre 2001 par son avocat qui a été entendu et a déposé des conclusions ; que