sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; 4°/ qu'exerce illégalement I'art dentaire, toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien

sur le moyen tiré par la caisse de ce que le remboursmeent réclamé était exclu par l'article 37 du règlement intérieur des caisses, et alors, enfin, et en toute hypothèse, que le transport chez un praticien

termes du paragraphe C de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des "auxiliaires médicaux", la réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien

d'assurance maladie n'a accepté de prendre en charge cette intervention que selon la cotation KC 250; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Le Mans, 17 avril 1996) a rejeté le recours du praticien

les forfaits KFA réclamés par celui-ci pour des actes d'anesthésie effectués sur quatre patients; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 25 juin 1996) a accueilli le recours du praticien

droit d'évocation; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'une part, de s'être borné à relever que le praticien

X... s'étant vu refuser, par la caisse primaire qui avait pris en charge l'anesthésie générale, le remboursement de l'anesthésie péridurale, le Tribunal a, sur le recours du praticien, condamné la Caisse

selon l'article 8 de la convention, le médecin s'engageait à rétrocéder 10 % des honoraires perçus, pourcentage porté à 12 % par un contrat ultérieur du 29 décembre 1982 ; que, le 23 avril 1983, le praticien

les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en KC et que ces honoraires de surveillance ne peuvent être perçus que par un seul praticien

[V] [R], médecin, praticien attaché associé à cet établissement de soins. 4. À l'issue des examens pratiqués, comprenant une radiographie pulmonaire, M.

que la Caisse d'assurance retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) lui a adressé le 27 mai 1999 une contrainte pour paiement des cotisations dues au titre de l'avantage social vieillesse des praticiens

X... était l'unique associé, prévu la possibilité pour le praticien de faire intervenir d'autres praticiens préalablement agréés et précisé que MM.

(le praticien), qui lui a prescrit un bilan neurologique et la prise d'un médicament, pour traiter des troubles de la mémoire et d'un vertige positionnel ; que, le 11 septembre 2002, le praticien lui a

X..., Y..., Z..., B..., médecins praticiens exerçant à la Clinique Laennec, et la société Audincourt (les consorts X...) ont cédé à la société Clinique de la Miotte, établissement géré par la Mutualité

professionnelle en vigueur depuis plus de 18 mois, essentiellement fondée sur le reproche d'avoir réalisé des recherches biomédicales sans le consentement de la personne, c'est un droit strict pour le praticien

docteur X... à la demande de médecins traitants, se borner à énoncer que ce médecin avait donné une ou plusieurs autres consultations postérieurement aux examens litigieux, mais sans établir que le praticien

la sécurité sociale, la Caisse d'assurance maladie peut rembourser la part qu'elle garantit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré si les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien

janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, alors « qu'en toute hypothèse, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'observer les prescriptions du praticien