Sur les premier et second moyen du mémoire ampliatif, pris en leur première branche Enoncé des moyens 7.

M... , d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Garonne, domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2017 par le premier président de

défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que la capacité du greffier ayant reçu la déclaration de pourvoi étant présumée, le pourvoi est recevable ; Sur le premier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire de statuer

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police Générale, 8ème Bureau ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel

départ d'un escalier hélicoïdal métallique donnant accès à une mezzanine partielle, ouvert, à usage de salle de douche, comprenant un réceptacle de douche, une vasque encastrée dans un meuble, la première

X..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU' elle a, confirmant l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Madame Z... dans

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure.

de cette mesure pendant huit jours en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M.

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a prononcé

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris

X... a été placé en garde à vue ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a prolongé la garde à vue de M.

date du 7 mai 2001, qui, pour tentative de vol aggravé et rébellion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Pour, d'une part, écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise de l'absence de convocation au débat contradictoire de Mme [G], « premier avocat choisi