suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers" ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations

de nature législative des articles 537 à 539 du Code général des impôts, que, du reste, la note de service du 19 juin 1922, en prévoyant la possibilité d'une dispense de tenue du registre de police prévue

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société CB News éditions, les conclusions de M.

alors Jean-Claude Y..., a, en 1989, souscrit auprès de la Kuwaiti French Banck un prêt d'un montant de 5 millions de francs destiné à lui permettre d'accéder en division supérieure ; que le Conseil Général

vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum, ayant résidé en France pendant une certaine durée et dans certaines conditions, et dont les ressources - y compris les prestations

conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

du contrat d'assurance, par dispositions valant convention de prête-nom, prévoyaient que si l'assureur n'exerçait pas lui-même les recours, l'assuré s'engageait à prendre en charge toutes les mesures

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Y... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1641 du Code général des impôts détermine le montant des impôts dont il annonce la liste, dont la taxe

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

"vise indistinctement tous les "crimes et délits commis par la voie de la presse" ; qu'il s'ensuit que l'abrogation par la loi du 10 juillet 1991 des dispositions répondantes de l'article 14 de la loi

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de la société Linkioo, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce que les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.