nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 12 de la convention nationale des salariés du particulier employeur ; Attendu

de ses demandes de rappel de salaires, de prime et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X...

que l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que la majoration de la rente servie à la victime d'une faute inexcusable de son employeur lui est versée directement par la caisse primaire

le calcul de la rente majorée versée à M.

X... est, ainsi, supérieur à celui revendiqué par lui-même ; ces attestations sont combattues et contredites par celles versées aux débats par l'employeur émanant d'autres salariés, Mme B..., Mme C...,

du rappel de salaires sur les versements des allocations chômage qu'il a perçues et sur le montant des indemnités journalières et de la rente fixée par la Caisse primaire d'assurance maladie dont il a

en a souscrit un nouveau auprès de la compagnie Rhin et Moselle aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz aujourd'hui AGF Vie ; que M.

stratégique de DEP » ; que la décision d'instaurer le TMC a été prise par Dexia Insurance Belgium (DIB) qui en désigne les membres ; qu'en d'autres termes, un organe extérieur à l'employeur en titre de

Y... de sa demande en paiement de solde du montant de l'assurance-vie souscrite pour son compte, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges ont fait une juste appréciation des éléments de fait soumis

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur l'existence des préjudices d'anxiété

[H], salarié de la société [3], aux droits de laquelle vient la société [2] (l'employeur), a obtenu, après consolidation, le versement d'une rente pour une incapacité permanente partielle de 25 % portée

S'ETAIT LIVRE CONCERNANT LA VIE PRIVEE DE FEUILLET, CE QUI AVAIT ESSENTIELLEMENT DETERMINE SA DECISION BIEN QU'IL N'AURAIT PAS DU EN FAIRE ETAT POUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI

et les procès-verbaux de conciliation, et condamné l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2044 du code civil,

[S] est due à une faute inexcusable de la société Bolloré, ordonné la majoration au maximum de la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie, dit que M.

stratégique de DEP » ; que la décision d'instaurer le TMC a été prise par Dexia Insurance Belgium (DIB) qui en désigne les membres ; qu'en d'autres termes, un organe extérieur à l'employeur en titre de

sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen, pris en sa première branche ;

Z... ; Aux motifs que s'agissant des primes versées pendant la vie commune pour constituer les contrats Carel, le projet d'état liquidatif suggérant que, les époux agissant comme s'ils étaient en séparation

stratégique de DEP » ; que la décision d'instaurer le TMC a été prise par Dexia Insurance Belgium (DIB) qui en désigne les membres ; qu'en d'autres termes, un organe extérieur à l'employeur en titre de

[Y], de Me Ricard, avocat de la société Cardif assurance vie, l'avis de M.