de l'entreprise entre 1988 et 1992, la société Hydracos faisait valoir dans ses conclusions que, pendant cette période, l'entreprise ne survivait que grâce "aux importantes perfusions de la société Saunier

Votre complément de salaire variable sera minoré du montant des primes d'ancienneté d'entreprise et professionnelle à chaque palier », lesdites primes d'ancienneté étant prévues par la convention collective

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave non liée

en compte la prime de vacances ainsi que la prime de 13ème mois prévues par l'accord d'entreprise de Monsieur G... dans le calcul de sa rémunération minimale annuelle ; [ ] qu'en conséquence, le conseil

de caisse, prime annuelle, prime d'ancienneté...) l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle, hors congés payés, à au moins 210 réunions diverses ou semi-nocturnes

X... la somme de 2 858,42 euros à titre de prime sur objectifs techniques pour l'année 2000 alors, selon le moyen, qu'une prime d'objectifs ne peut être due que si des objectifs ont été fixés ; qu'ayant

X... avait renoncé à cet intéressement en affirmant qu'il s'était accomodé d'une nouvelle forme d'intéressement concrétisée par des primes ponctuelles liées à son activité, a violé l'article 1134 du Code

, et le montant global des commissions versées à tout type d'intervenants (salariés ou non) résultant des calculs non contestés du commissaire aux comptes de l'entreprise; qu'en statuant sans égard à ces

rendue le 26 juillet 2018 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige l'opposant : 1°/ au CHSCT de l'établissement de Marseille de l'UES [...], dont le siège est [...] , pris

de travail du salarié ; que répond à ces exigences la lettre de licenciement qui énonce qu'à la suite du rachat de l'officine, l'employeur doit supporter des dépenses importantes, que l'examen des résultats

de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel

le salarié de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de celles relatives au bonus manager, à la prime Euro 2016, à l'intéressement et à la participation

paiement de ces primes ; qu'il résulte de ces dispositions claires et précises que les primes de fidélisation attribuées aux salariés dans le cadre de ce plan, au titre des années 2008 et 2009, sont indépendantes

est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants, 1792-6 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer, d'une part, que la modicité du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625

avait donné son accord pour la publication de l'annonce parue dans le guide Vial et que, s'agissant de ce grief, seule la salariée avait manqué de vigilance en signant le "bon à tirer", ce dont il résultait

lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il ressort du dossier que l'exposant

Et il résulte du rapport de l'expert comptable du comité d'entreprise, fort précis et détaillé qu'en dépit d'une baisse structurelle de ses résultats, le problème de PAGES JAUNES n'est pas sa rentabilité

; qu'elle ne devient illicite, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la

le 4 avril 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que des rappels de primes