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31 janvier 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 626-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la condamnation de Jean-Claude A... par la Cour d'appel intervenant pour

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Cassation

28 janvier 2003

de la presse, 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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7 décembre 2000

droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de chacun au respect de ses biens, de la propriété desquels il ne peut être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes

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