AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par arrêt en date du 12 juillet 2022, la Cour de cassation a énoncé les principes suivants (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin). 10.

A... a également précisé dans la description de son poste qu'il s'effectuait dans un local situé en sous-sol, dépourvu de ventilation et dans un air confiné ; que bien que la fiche d'exposition établi

Il n'y a donc aucun élément dans le dossier permettant de savoir comment ce rattrapage a été déterminé, et en tout cas pas la preuve que ce ne fut pas par le jeu de la valeur du point.

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

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